Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Beata KEMPA (ECR, PL).
Le 17 octobre 2018, un spot électoral intitulé «municipalité sûre» a été publié sur les réseaux sociaux sur le compte Twitter du parti Droit et Justice dans le cadre des élections municipales qui se sont tenues en Pologne le 21 octobre 2018. Sa diffusion a bénéficié de la participation, entre autres, de Beata Kempa. Le message aurait incité à la haine contre les immigrés musulmans.
Le 13 décembre 2022, le juge de la XIVe division pénale du tribunal d’arrondissement de Varsovie-Mokotów a transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Beata Kempa, élue en Pologne, cette demande lui ayant été soumise par un particulier en réponse à un spot sur le compte Twitter du parti Droit et Justice qui aurait incité à la haine nationale, ethnique, raciale et religieuse.
La demande de levée de l'immunité parlementaire a été transmise par l'autorité judiciaire conformément à l'article 9, paragraphe 12, du règlement intérieur du Parlement européen.
Beata Kempa fait partie d'un groupe de personnes qui se trouvent dans une situation similaire d'accusation pour le délit présumé en question, la seule différence étant qu'elle bénéficie actuellement de l'immunité en tant que membre du Parlement européen.
Le Parlement a déclaré que l'infraction présumée ne concerne pas des opinions exprimées ou des votes émis par Beata Kempa dans l'exercice de ses fonctions de membre du Parlement européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, mais qu'elle a trait à des activités de nature locale.
La résolution note également qu'un membre du Parlement européen ne peut être interrogé en tant que suspect ou être tenu pour pénalement responsable sans l'accord du Parlement européen. Le Parlement ne peut pas jouer le rôle d'un tribunal et, dans une procédure de levée d'immunité, un député ne peut pas être considéré comme un accusé.
Dans le cas présent, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments factuels indiquant que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire pourrait être de nuire à l'activité politique d'un député et donc au Parlement européen.
Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Beata Kempa.