Le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Tomasz Piotr PORĘBA (ECR, PL).
Le 17 octobre 2018, un spot électoral intitulé «municipalité sûre» a été publié sur les réseaux sociaux sur le compte Twitter du parti Droit et Justice dans le cadre des élections municipales qui se sont tenues en Pologne le 21 octobre 2018. Sa diffusion a bénéficié de la participation, entre autres, de Tomasz Piotr Poręba. La publication aurait appelé à la haine à l’encontre des immigrants musulmans.
Le 13 décembre 2022, le juge de la XIVe division pénale du tribunal d’arrondissement de Varsovie-Mokotów a transmis une demande de levée de l'immunité parlementaire de Tomasz Piotr Poręba, élu en Pologne, cette demande lui ayant été soumise par un particulier en réponse à un spot sur le compte Twitter du parti Droit et Justice qui aurait incité à la haine nationale, ethnique, raciale et religieuse.
La demande de levée de l'immunité parlementaire a été transmise par l'autorité judiciaire conformément à l'article 9, paragraphe 12, du règlement du Parlement européen.
Tomasz Piotr Poręba fait partie des personnes qui se trouvent dans une situation similaire de mise en accusation à cause de l’infraction présumée en question, la seule différence étant qu’il jouit actuellement de l’immunité en tant que député au Parlement européen.
Le Parlement a déclaré que l'infraction présumée ne concerne pas les opinions exprimées ou les votes émis par Tomasz Piotr Poręba dans l'exercice de ses fonctions de député européen au sens de l'article 8 du protocole n° 7 sur les privilèges et immunités de l'Union européenne, mais qu'elle concerne des activités de nature locale.
La résolution note également qu'un membre du Parlement européen ne peut être interrogé en tant que suspect ou être tenu pour pénalement responsable sans l'accord du Parlement européen. Le Parlement ne peut pas jouer le rôle d'un tribunal et, dans une procédure de levée d'immunité, un député ne peut pas être considéré comme un accusé.
Dans le cas présent, le Parlement n'a trouvé aucune preuve de fumus persecutionis, c'est-à-dire d'éléments factuels indiquant que l'intention sous-jacente à la procédure judiciaire pourrait être de nuire à l'activité politique d'un député et donc au Parlement européen.
Par conséquent, suivant la recommandation de sa commission des affaires juridiques, le Parlement européen a décidé de lever l'immunité de Tomasz Piotr Poręba.