Comptes économiques européens de l'environnement: nouveaux modules

Le Parlement européen a adopté par 449 voix pour, 102 contre et 41 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 691/2011 en ce qui concerne l’introduction de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.

La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.

Objectif du règlement

Les députés ont précisé que l’objectif général du règlement est de fournir des données à l’appui du suivi et de l’évaluation des progrès accomplis par l’Union dans la réalisation de ses objectifs environnementaux fixés dans le droit de l’Union et de ses engagements internationaux dans ce domaine.

Modules

Au plus tard trois ans à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait présenter une proposition législative afin de développer les modules suivants:

- subventions à l’énergie, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles;

- subventions ou mesures de soutien potentiellement néfastes pour l’environnement;

- comptes de l’eau (quantitatifs et qualitatifs);

- comptes relatifs aux déchets;

- taux d’utilisation circulaire des matériaux;

- atténuation du changement climatique;

- adaptation au changement climatique;

- protection et restauration de la biodiversité et des écosystèmes;

- prévention et réduction de la pollution;

- comptes des dépenses de gestion des ressources, y compris pour les matières premières critiques;

- empreinte environnementale.

Dans un délai de 18 mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission (Eurostat) devrait présenter un rapport sur l'évaluation monétaire des services écosystémiques. Le rapport devrait comprendre une évaluation des possibilités méthodologiques et de la faisabilité de l’évaluation monétaire, des valeurs déclarées possibles lorsque ces valeurs font défaut et d’autres méthodes de mesure possibles pour les comptes des services écosystémiques. Le rapport pourrait, le cas échéant, être accompagné d’une proposition législative visant à modifier le règlement.

Au plus tard un an à compter de la date d’entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait publier une étude analysant les données déclaratives actuellement incluses dans le règlement sur l’atténuation du changement climatique, et proposer la création d’un module consacré à ce sujet pour veiller à ce que les États membres fournissent toutes les valeurs déclaratives nécessaires à la réalisation des objectifs du pacte vert pour l’Europe, de la loi européenne sur le climat, du paquet «Ajustement à l’objectif 55» et du règlement pour une industrie «zéro net». L'étude devrait être accompagnée d'un calendrier indicatif pour le développement futur des modules.

Études pilotes

La Commission devrait établir un programme d’études pilotes à réaliser par les États membres sur une base volontaire, afin de développer les déclarations et faire progresser la qualité des données, de créer des séries chronologiques longues et de développer la méthodologie. Le programme devra inclure des études pilotes pour tester de nouveaux modules relatifs aux comptes économiques de l’environnement.

Lors de l’établissement du programme, la Commission devrait accorder une attention particulière aux modules produisant des données sur les subventions énergétiques, y compris les subventions en faveur des combustibles fossiles, et veiller à ce qu’aucune charge administrative ou financière supplémentaire ne soit imposée aux États membres et aux unités répondantes.

Collecte des données

La Commission pourrait, dans un délai de trois mois après avoir été informée, déconseiller aux États membres d’utiliser une approche innovante spécifique si elle estime que la qualité des données risque de ne pas être suffisante, ou formuler des recommandations sur la manière d’atteindre la qualité requise des données. Elle devrait faciliter l’échange de bonnes pratiques en matière d’approches innovantes entre tous les États membres.

Transmission à la Commission (Eurostat)

Au plus tard 18 mois à compter de la date d’entrée en vigueur du  règlement, la Commission (Eurostat) et l’Agence européenne pour l’environnement (AEE) devraient élaborer et communiquer un tableau de bord des comptes européens de l’environnement contenant des informations actualisées, librement accessibles et scientifiquement fondées sur les données couvertes par les modules, telles que la trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte des objectifs fixés dans la loi européenne sur le climat, des progrès accomplis dans la restauration de la biodiversité et des investissements associés.

Ce tableau de bord devrait être mis à jour chaque année et couvre les nouveaux modules et données disponibles.

Afin d’atteindre les objectifs fixés dans le règlement (UE) 2021/1119 (loi européenne sur le climat), les États membres devraient communiquer les données relatives à l’atténuation du changement climatique à partir du 1er janvier 2025.