Le Parlement européen a adopté par 553 voix pour, 51 contre et 11 abstentions, une résolution sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2019/833 établissant des mesures de conservation et d’exécution applicables dans la zone de réglementation de l’Organisation des pêches de l’Atlantique du Nord-Ouest.
Le Parlement a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Le règlement proposé modifie le règlement (UE) 2019/833 en transposant dans le droit de l’Union les mesures de conservation et d’exécution adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2022.
Le règlement met en œuvre les mesures de conservation et d’exécution adoptées lors de la réunion annuelle de l’OPANO de septembre 2022 en ce qui concerne:
- les nouvelles obligations incombant aux États membres du pavillon en ce qui concerne la présentation des programmes de recherches et les exigences auxquelles doivent satisfaire les navires pour participer à des activités de recherche;
- la réglementation du trait effectué à titre d’essai lors de la première entrée dans une division dans le cadre d’une sortie de pêche;
- les ajustements des fermetures de la pêche du sébaste dans la zone 3M;
- l’interdiction de débarquement, de transbordement et de détention à bord de laimargue du Groenland; et
- l’établissement de listes croisées des navires illicites, non déclarés et non réglementés (INN) avec d’autres organisations régionales de gestion des pêches.
Le règlement délègue également à la Commission le pouvoir de modifier le règlement (UE) 2019/833 en ce qui concerne les obligations des États membres liées à la présentation des programmes de recherches et aux exigences auxquelles doivent satisfaire les navires pour exercer des activités de recherche, si l’OPANO modifie ces mesures à l’avenir.