Le Parlement européen a adopté par 513 voix pour, 43 contre et 38 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion de l’accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union européenne et la République de Madagascar et de son protocole de mise en œuvre (2023-2027).
Le Parlement a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
La Commission européenne a mené des négociations avec les autorités de Madagascar sur la conclusion d’un nouvel accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APPD), y compris un nouveau protocole de mise en œuvre, qui a été signé le 28 octobre 2022. Le nouvel APPD abroge et remplace l’accord de 2007 et couvre une période de quatre ans à compter de la date d’application provisoire.
L’objectif de l’accord est de rétablir et de renforcer le partenariat entre les deux parties ainsi que de contribuer à une meilleure gouvernance du secteur de la pêche. Il s’agit de permettre aux navires de l’Union d’accéder à la zone de pêche de Madagascar et d’y pêcher des thons et espèces associées, dans le cadre du mandat de gestion de la Commission des thons de l’océan Indien (CTOI).
L’accord et le protocole prévoient également un appui sectoriel à la surveillance de la pêche illicite et à la lutte contre cette pratique, au secteur de la pêche artisanale, à la coopération scientifique et technique en vue d’une exploitation durable des ressources halieutiques, à une bonne formation des gens de mer, à la gestion et à la conservation des ressources halieutiques et à la coopération scientifique en général.
Par ailleurs, l’accord et le protocole contribueront à l’économie halieutique de Madagascar en promouvant la croissance et des conditions de travail décentes dans les activités économiques liées à la pêche.
Le nouvel APPD et son protocole de mise en œuvre mettent en place un cadre actualisé qui permet à 65 navires de l’Union d’avoir accès aux eaux de Madagascar et d’y pêcher le thon et des espèces associées. En échange de ces droits de pêche, l’Union européenne verse à Madagascar une contrepartie financière d’1.800.000 EUR par an, dont 700.000 EUR destinés à couvrir l’accès à la zone de pêche de Madagascar et 1.100.000 EUR destinés à contribuer, par un appui sectoriel, à la politique de la pêche de Madagascar.