Pays tiers dont les ressortissants sont soumis ou exemptés de l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures: titulaires de passeports serbes délivrés par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava)
OBJECTIF : modifier le règlement (UE) 2018/1806 en ce qui concerne les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (Koordinaciona uprava).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) 2018/1806 du Parlement européen et du Conseil fixe la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
La Serbie a été transférée sur la liste des pays dont les ressortissants sont exemptés de l’obligation de visa par le règlement (CE) nº 1244/2009 du Conseil. Ce règlement prévoyait une exclusion de l’exemption de visa en ce qui concerne les titulaires serbes du Kosovo d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava).
À la suite de l’adoption du règlement (UE) 2023/850 du Parlement européen et du Conseil transférant le Kosovo à l’annexe II, partie 4, du règlement (UE) 2018/1806, les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe resteraient les seuls citoyens de la région des Balkans occidentaux encore soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres.
Avec l’entrée en vigueur de l’exemption de visa pour les titulaires d’un passeport du Kosovo, la Commission considère que les raisons à l’origine de l’exclusion, des titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe, de cette exemption de visa n’existent plus et que tous les citoyens de la région des Balkans occidentaux devraient bénéficier d’une exemption de l’obligation de visa pour se rendre dans l’espace Schengen.
CONTENU : la Commission propose de modifier le règlement (UE) 2018/1806 afin d’exempter, les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe, de l’obligation de visa lors du franchissement des frontières extérieures des États membres pour des séjours dont la durée n’excède pas 90 jours sur toute période de 180 jours.
L’annexe II du règlement (UE) nº 2018/1806 sera modifiée en incluant les titulaires d’un passeport serbe délivré par la direction de coordination serbe (en serbe: Koordinaciona uprava) dans la référence à la Serbie.