Cadre de certification de l'Union pour les absorptions de carbone
Le Parlement européen a adopté par 448 voix pour, 65 contre et 114 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un cadre de certification de l’Union relatif aux absorptions de carbone.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objet du règlement
L’objectif du règlement devrait être d’élaborer un cadre de certification volontaire de l’Union pour les absorptions de carbone, le stockage agricole de carbone et le stockage de carbone dans des produits, en vue d’encourager la réalisation d’activités d’absorption de carbone, de stockage agricole de carbone et de stockage de carbone dans des produits sûres, durables et de haute qualité, dans le plein respect des objectifs en matière de biodiversité et de pollution zéro.
Règles de délivrance et d’utilisation des unités certifiées
Un nouvel article a été ajouté sur les règles relatives à la délivrance et à l'utilisation des unités. Il indique que les unités de réduction des émissions et de piégeage du carbone doivent être délivrées avant le 31 décembre de chaque année, à condition qu'un contrôle annuel de surveillance ne révèle aucun manquement aux exigences énoncées dans le règlement et ni ne fasse état d’une inversion. L'organisme de certification doit être responsable du contrôle annuel basé sur des données fiables et réelles.
Durabilité
Une activité d’absorption de carbone devrait avoir au moins une incidence neutre ou engendrer des bénéfices connexes pour tous les objectifs de durabilité suivants:
- la prévention du risque de fuite de carbone dans les pays tiers;
- l’adaptation au changement climatique;
- l’utilisation durable et la protection des ressources hydriques et marines;
- la transition vers une économie circulaire, y compris l’utilisation efficace de matériaux biosourcés issus de sources durables;
- la prévention et la réduction de la pollution;
- la protection et la restauration de la biodiversité et des écosystèmes.
Technologies innovantes d'élimination du carbone
Au titre du cadre de certification de l’Union, les activités qui, dans des circonstances normales, permettent le stockage permanent de carbone atmosphérique ou biogénique pendant plusieurs siècles grâce au stockage géologique du CO2, comme la bioénergie avec captage et stockage de carbone et le captage et stockage directs du carbone atmosphérique, ou par minéralisation permanente du carbone, devraient être considérées comme des absorptions permanentes de carbone.
Agriculture du carbone et stockage du carbone dans les produits
Les députés ont modifié la définition de «stockage agricole de carbone»: il s’agit d’une activité liée à la gestion des terres, à la gestion des zones côtières ou à l’élevage qui permet la séquestration ou la réduction des émissions de carbone par stockage agricole du carbone pour une période d’au moins cinq ans. Les députés ont également souligné que les activités agricoles liées au carbone ne doivent pas avoir d'incidence négative sur la sécurité alimentaire de l'UE ou conduire à l'accaparement de terres ou à la spéculation foncière.
De plus, compte tenu des incertitudes entourant les méthodes de mesure et de surveillance liées aux nombreuses applications potentielles du stockage de carbone dans des produits aux premiers stades de leur développement, la certification du stockage de carbone dans des produits devrait, dans un premier temps, se limiter aux produits ligneux récoltés ou aux matériaux de construction stockant du carbone atmosphérique et biogénique pendant au moins cinq décennies.
Plate-forme sur l'élimination du carbone, la culture du carbone et le stockage du carbone dans les activités de production
Les députés ont demandé la mise en place d'une plateforme sur l'élimination du carbone et les activités agricoles liées au carbone, qui devrait notamment :
- conseiller la Commission sur les méthodes de certification technique, y compris sur les exigences minimales en matière de durabilité, ainsi que sur la nécessité éventuelle de mettre à jour ces méthodes de certification ;
- analyser l'impact des méthodes de certification technique en termes de coûts et d'avantages potentiels de leur application;
- surveiller les tendances au niveau de l'Union et des États membres en ce qui concerne l'élimination du carbone et l'agriculture du carbone et faire régulièrement rapport à la Commission à ce sujet.
Certification de la conformité
Le texte modifié souligne que le système de certification doit désigner un organisme de certification qui doit effectuer un audit de certification pour vérifier que les informations demandées sont exactes et fiables. Lorsque plusieurs activités différentes de culture du carbone sont menées au niveau de l'exploitation, les audits de certification pourraient être réalisés en une seule fois.
Toutes les activités devraient également être soumises à des audits périodiques de renouvellement de la certification, au moins tous les cinq ans pour les activités de stockage agricole de carbone, et au moins tous les dix ans pour les autres activités, selon une approche fondée sur les risques.
Registre de l’Union
La Commission devrait être chargée d'un «registre de l'Union», afin d'assurer la transparence du système, de fournir des informations au public et d'éviter le risque de fraude et de double comptage des absorptions de carbone. Toutes les informations contenues dans le registre de l’Union devraient être faciles à consulter et à rechercher.
Révision
La Commission devrait évaluer les avantages et les inconvénients éventuels de l'inclusion d'autres produits de stockage du carbone à longue durée de vie sur la base des données scientifiques les plus récentes. Dans un délai de douze mois à compter de la date d'entrée en vigueur du règlement, la Commission devrait faire rapport au Parlement européen et au Conseil sur l'établissement d'objectifs de l'Union en matière d'absorption permanente du carbone et de piégeage terrestre, en tant que partie intégrante du cadre climatique de l'Union pour l'après-2030.