Résolution sur «Les enfants d’abord – renforcer la garantie pour l’enfance, deux ans après son adoption»
Le Parlement européen a adopté par 386 voix pour, 87 voix contre et 141 abstentions une résolution intitulée «Les enfants d'abord - Renforcer la garantie pour l'enfant, deux ans après son adoption».
La pauvreté des enfants est un problème européen qui touche tous les États membres et qui doit être traité en tant que tel dans tous les États membres au moyen d'instruments européens et nationaux ambitieux. NextGenerationEU, en particulier les politiques pour le pilier de la prochaine génération des plans nationaux de relance et de résilience adoptés par les États membres dans le cadre de la facilité de relance et de résilience (FRR), offre une occasion unique de réaliser des investissements et des réformes significatifs visant à améliorer l'éducation et l'accueil de la petite enfance, leur qualité et leur inclusivité. La mise en œuvre de ces mesures par les États membres devrait être suivie de près et conçue et mise en œuvre en synergie avec les programmes nationaux et européens existants dans ce domaine, en particulier la garantie pour l’enfance, le FSE+ et les autres fonds structurels et d'investissement européens.
L’exécution des plans du FSE+ a pris du retard, ce qui, à son tour, a reporté les réformes des plans d’action nationaux (PAN) de la garantie pour l’enfance financées par le FSE+. Les ressources du FSE+ ne sont en aucun cas suffisantes pour relever le défi de la pauvreté infantile dans l'UE et, par conséquent, une augmentation significative du financement de la garantie européenne pour l'enfance est de la plus haute importance.
20 mois après l'échéance initiale de mars 2022, seuls 25 États membres ont adopté leur plan d'action national relatifs à la garantie pour l’enfance. En général, les plans n'accordent pas suffisamment d'attention aux familles particulièrement vulnérables, telles que les familles monoparentales, les familles à faible revenu et les familles nombreuses confrontées à des difficultés supplémentaires.
Suivi et évaluation de la mise en œuvre de la garantie européenne pour l'enfant et des plans d'action nationaux
Le Parlement a invité les États membres restants (Autriche et Lettonie) à adopter d'urgence leurs plans d’action nationaux au titre de la garantie pour l’enfance. Les États membres sont invités à fixer des objectifs encore plus ambitieux pour lutter contre la pauvreté des enfants, avec des mesures ciblées pour garantir l'accès aux services clés pour tous les enfants dès leur plus jeune âge, en particulier pour les enfants qui en ont le plus besoin, tels que ceux qui ont été déplacés par les guerres, y compris d'Ukraine, ceux qui sont sans abri ou qui vivent dans des logements très précaires, ceux qui ont des handicaps ou des problèmes de santé mentale, ou qui sont issus de l'immigration ou d'une minorité ethnique, en particulier des communautés roms.
La résolution a souligné la nécessité pour les États membres de fournir des données complètes et ventilées sur la pauvreté des enfants et l'accès aux services essentiels. Les États membres sont invités à échanger les meilleures pratiques concernant les techniques de collecte de données et de suivi des politiques, et à créer des observatoires de la pauvreté infantile afin de recueillir des données de qualité.
La Commission est invitée à créer un outil de suivi transparent et accessible au public à l'échelle de l'UE.
En outre, la résolution demande :
- l'allocation de ressources supplémentaires pour soutenir les enfants souffrant de handicaps, de retards de développement et/ou de besoins particuliers;
- des efforts accrus pour garantir que tous les enfants dans le besoin reçoivent au moins un repas chaud, sain et gratuit par jour;
- le développement urgent d'une stratégie intégrée au niveau de l'UE, y compris des solutions publiques pour des logements sociaux, non ségrégués et abordables.
Financement de la garantie européenne pour l'enfance
Le Parlement a réitéré son appel à une augmentation urgente du financement de la garantie européenne pour l'enfance pour atteindre un budget spécifique d’au moins 20 milliards d’euros pour la période 2021-2027 qui devrait être intégré dans le cadre financier pluriannuel révisé et le FSE+ renforcé. Il a vivement regretté que la proposition de la Commission sur la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel ne reflète pas la demande de longue date du Parlement en faveur d'une augmentation urgente du financement de la garantie pour l’enfance.
La Commission est invitée à :
- évaluer la qualité des dépenses en faveur des enfants, et en particulier évaluer l'utilisation efficace et cohérente des 8,9 milliards d'euros consacrés à la garantie dans le cadre du FSE +;
- supprimer les formalités administratives afin de garantir un financement direct, adéquat et facilement accessible aux niveaux régional et local afin de stimuler l’investissement dans les infrastructures sociales et d’accroître la capacité des services régionaux et locaux à tester de nouveaux modèles et des solutions innovantes pour réduire la pauvreté des enfants;
- veiller à ce que les appels à propositions et les opportunités de financement atteignent toutes les parties prenantes, y compris les organisations de la société civile qui luttent contre la pauvreté infantile.
Gouvernance de la garantie européenne pour l'enfance
Le Parlement a invité la Commission et les États membres à élaborer un cadre de gouvernance solide au niveau de l'UE et au niveau national, avec une responsabilité et un leadership politiques clairs, assurant une interaction réussie et intégrée entre la garantie pour l'enfance, les cadres et les stratégies nationaux. Il a également appelé à la révision des stratégies pertinentes existantes pour prévenir et atténuer la pauvreté des enfants.
Les coordinateurs nationaux ont besoin d'un levier adéquat, de ressources financières et humaines et d'un mandat fort pour coordonner de manière efficace et efficiente la mise en œuvre des PAN. En outre, la possibilité d'établir une autorité européenne pour l’enfance a été réitérée dans la résolution. Une étude d'impact devrait être réalisée afin d'examiner le fonctionnement de cet organisme.