Le Parlement européen a adopté par 426 voix pour, 125 contre et 74 abstentions, des amendements à la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux emballages et aux déchets demballages, modifiant le règlement (UE) 2019/1020 et la directive (UE) 2019/904, et abrogeant la directive 94/62/CE.
La question a été renvoyée à la commission compétente pour négociations interinstitutionnelles.
Objectif
Le règlement devrait établir des exigences en matière de durabilité environnementale et détiquetage relatives à lensemble du cycle de vie des emballages en vue de permettre la mise sur le marché de ces derniers; il devrait fixer également des exigences relatives à la responsabilité élargie des producteurs, la prévention, la réduction des emballages superflus, le réemploi ou la recharge des emballages, la collecte, le traitement et le recyclage des déchets demballages.
Exigences relatives aux substances contenues dans les emballages
Les députés ont demandé que les emballages en contact avec les denrées alimentaires contenant des substances alkylées per- et polyfluorées (PFAS) ou du bisphénol A ajoutées intentionnellement ne soient pas mis sur le marché dans les 18 mois suivant la date d'entrée en vigueur du règlement.
Emballages recyclables
Les nouvelles règles exigent que tous les emballages soient recyclables, répondant à des critères stricts devant être définis par le droit dérivé. Certaines exemptions temporaires sont prévues, par exemple pour les emballages alimentaires en bois et en cire.
Dici au 1er janvier 2029, la Commission devrait adopter des actes délégués afin de résoudre les problèmes rencontrés dans lapplication des dispositions du règlement, en particulier, aux matériaux demballage inertes mis sur le marché dans lUnion en très faibles quantités (cest-à-dire 0,1% environ en poids).
Contenu recyclé minimal dans les emballages en plastique
Le texte amendé stipule qu'à partir du 1er janvier 2030, sauf si cela entraîne un non-respect des exigences de sécurité alimentaire définies au niveau de lUnion, la partie plastique des emballages mis sur le marché devra contenir le pourcentage minimum suivant de contenu recyclé récupéré à partir de déchets plastiques après consommation, par format d'emballage, calculé comme une moyenne par usine de fabrication et par an :
- 30% pour les emballages sensibles au contact, à l'exception des bouteilles de boisson à usage unique, dont le principal composant est le polyéthylène téréphtalate (PET);
- 7,5% (contre 10% proposés par la Commission) pour les emballages sensibles au contact fabriqués à partir de matériaux plastiques autres que le PET, à l'exception des bouteilles de boisson en plastique à usage unique.
Les opérateurs économiques devraient être exemptés de l'obligation d'atteindre les objectifs si, au cours d'une année civile, ils répondent à la définition de la microentreprise.
Les emballages en plastique sensibles au contact des denrées alimentaires destinées aux nourrissons et aux enfants en bas âge et des denrées alimentaires destinées à des fins médicales spéciales relevant du règlement (UE) nº 609/2013, seraient exclus de lobligation de présenter un contenu recyclé minimal concernant les emballages en plastique. Lexclusion devrait sappliquer aux encres, aux adhésifs, aux peintures, aux vernis et aux laques utilisés sur les emballages et à toute partie plastique représentant moins de 5% de la masse totale de lunité demballage.
Étiquetage des emballages
Les députés ont suggéré que, 24 mois après l'adoption des actes d'exécution visés au règlement, les emballages mis sur le marché soient munis d'une étiquette contenant des informations sur la composition des matériaux afin de faciliter le tri des consommateurs. L'étiquette devrait être exclusivement basée sur des pictogrammes et être facilement compréhensible, y compris pour les personnes handicapées. Cette obligation ne s'appliquerait pas aux emballages de transport. En revanche, elle s'appliquerait aux emballages de commerce électronique.
L'étiquette pourrait être accompagnée d'un code QR ou d'un autre type de support de données numériques placé sur l'emballage et contenant des informations sur la destination de chaque élément séparé de l'emballage afin de faciliter le tri des consommateurs.
Réduire lemballage et restreindre certains usages
Outre les objectifs globaux de réduction des emballages proposés dans le règlement (5% dici 2030, 10% dici 2035 et 15% dici 2040), les députés souhaitent fixer des objectifs spécifiques de diminution des emballages en plastique (10% dici 2030, 15% dici 2035 et 20% dici 2040).
Les députés souhaitent interdire la vente de sacs en plastique très légers (moins de 15 microns), à moins que cela ne soit nécessaire pour des raisons dhygiène ou fourni comme emballage primaire pour les aliments en vrac pour aider à prévenir le gaspillage alimentaire. Ils proposent également de restreindre fortement lutilisation de certains formats demballage à usage unique, tels que les emballages miniatures pour les produits de toilette dans les hôtels.
Obligations liées à la recharge
À partir du 1er janvier 2030, les détaillants dont la surface, à l'exclusion de toutes les zones de stockage et d'expédition, est supérieure à 400 m2 devraient s'efforcer de consacrer 10% de leur surface de vente à des stations de recharge pour les produits alimentaires et non alimentaires.
Au plus tard 24 mois à compter de la date dentrée en vigueur du règlement, le distributeur final de lhoreca qui met à disposition sur le territoire dun État membre, dans des emballages de vente, des boissons froides ou chaudes, qui sont versées dans un récipient au point de vente pour être emportées, devrait proposer un système permettant aux consommateurs dapporter leur propre récipient à remplir.
Collecte sélective obligatoire pour les emballages
Au plus tard le 1er janvier 2029, le distributeur final qui met à disposition sur le marché des denrées alimentaires et des boissons conditionnées et consommées sur place dans le secteur des hôtels, restaurants et cafés devrait veiller à ce que des systèmes de collecte séparés soient mis en place pour les différentes fractions de matériaux des déchets demballages, afin daider les consommateurs à trier ces déchets demballages.
Les députés souhaitent que les pays de lUE veillent à ce que 90% des matériaux contenus dans les emballages (plastique, bois, métaux ferreux, aluminium, verre, papier et carton) soient collectés séparément dici 2029.