Le Parlement européen a adopté par 512 voix pour, 9 contre et 42 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre de l'accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.
Principales conclusions
Les députés ont rappelé que la conclusion de l’accord de commerce et de coopération entre l’Union européenne et le Royaume‑Uni (ACC) limite les conséquences négatives du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne. Il établit un cadre de coopération qui devrait servir de base à un futur partenariat solide et constructif, évitant ainsi les perturbations les plus graves qu’aurait engendrées un scénario sans accord. L’ACC est l’un des accords commerciaux les plus ambitieux et les plus complets que l’Union ait conclus avec un pays tiers. Toutefois, il ne saurait remplacer l’adhésion à l’Union.
Le Parlement a accueilli favorablement le cadre de Windsor et a mis l’accent sur la situation spécifique de l’Irlande du Nord du fait de sa position unique, qui dispose d’un accès à la fois au marché intérieur de l’Union et à celui du Royaume-Uni. Il a appelé de ses vœux la mise en œuvre rapide du cadre de Windsor afin de garantir une sécurité et une prévisibilité sur la durée pour les entreprises et les populations d’Irlande du Nord, de protéger l’économie de l’ensemble de l’île, de préserver l’accord du Vendredi Saint et de sauvegarder l’intégrité du marché unique.
Les députés ont également salué les initiatives positives incluses dans le cadre de Windsor, telles que la proposition sur les médicaments visant à garantir que les habitants d'Irlande du Nord aient accès à tous les médicaments au même moment et dans les mêmes conditions que les habitants de Grande-Bretagne, et la proposition sur les mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS), tout en gardant à l'esprit que le transport d'animaux doit respecter le bien-être des animaux.
Cadre institutionnel
Les députés se sont félicités que le cadre institutionnel de l’ACC soit devenu pleinement opérationnel en 2022 et que les organes mixtes institués au titre de l’accord fonctionnent correctement. Ils ont souligné l'importance des structures institutionnelles pour la mise en œuvre harmonieuse de l'ACC UE-Royaume-Uni et ont appelé à une transparence constante dans la mise en œuvre des accords conclus entre les deux parties. Ils ont également souligné l’importance d’une forte participation de la société civile de l’Union et du Royaume-Uni, y compris des organisations d’employeurs et des syndicats des collectivités régionales et locales, ainsi que des ONG, à la mise en œuvre de l’ACC. Ils ont réaffirmé l’engagement du Parlement à suivre de près la mise en œuvre de l’ACC, en étroite collaboration avec le groupe consultatif interne (GCI) de l’UE.
Commerce
Les députés ont rappelé que l'ACC constitue une base globale et ambitieuse pour les relations entre les parties, en particulier pour les échanges entre l'UE et le Royaume-Uni, tout en garantissant des conditions équitables pour une concurrence loyale et un développement durable. La résolution conclut que les accords commerciaux sur les biens et les services établis dans l'ACC fonctionnent bien, malgré la persistance de certaines difficultés de mise en œuvre, telles que le système de parrainage pour l’entrée sur le territoire et le séjour temporaire des personnes physiques à des fins professionnelles ou la vérification de l’origine pour l’application du traitement tarifaire préférentiel.
Les députés ont pris note du nouveau report de la mise en œuvre de certaines procédures et contrôles d'importation au Royaume-Uni, en particulier les contrôles sanitaires et phytosanitaires, pour les produits en provenance de l'UE. Le gouvernement britannique est invité à numériser et à simplifier les procédures douanières britanniques dans la mesure du possible afin d'éviter de nouvelles frictions dans le commerce entre l'UE et le Royaume-Uni.
La résolution reconnaît la nécessité de poursuivre les progrès en cours pour assurer la disponibilité des médicaments vétérinaires en Irlande du Nord afin de maintenir le bien-être des animaux et la sécurité alimentaire. Les députés ont également rappelé les travaux législatifs en cours pour réviser la législation pharmaceutique, qui visera également à atténuer la dépendance historique des marchés de Chypre, de l'Irlande et de Malte à l'égard des approvisionnements en médicaments provenant du Royaume-Uni ou transitant par ce pays.
Pêche
La résolution a souligné que l'impact du Brexit n'est pas encore totalement connu, notamment parce que la mise en œuvre complète de l'ACC en ce qui concerne la pêche est toujours en cours et ne sera achevée qu'après la fin de la période de transition, le 30 juin 2026. La Commission est invitée à prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir que l'accès réciproque aux eaux et aux ressources halieutiques soit maintenu après le 30 juin 2026 et qu'il n'y ait pas de nouvelles réductions de quotas pour les pêcheurs de l'UE. Les députés ont demandé que l'échange de quotas de pêche entre les parties soit rationalisé et gérable pour le secteur.
Participation aux programmes de l'Union
Les députés ont déploré le fait que le Royaume-Uni ait perdu l'accès aux programmes de recherche de l'UE à la suite de son retrait de l'UE et ont souligné l'importance et les avantages mutuels d'une coopération continue dans le domaine de la recherche et de l'innovation entre l'UE et le Royaume-Uni. Ils ont également regretté la décision politique unilatérale du gouvernement britannique de ne pas participer aux programmes Erasmus+, Europe créative et Corps européen de solidarité.
La résolution fait état d'une baisse significative du nombre d'étudiants de l'UE dans les universités britanniques, qui a atteint 50% pour les étudiants de première année entre 2020-2021 et 2021-2022.
Coopération en matière de politique étrangère et de sécurité
Les députés ont regretté qu'à l'exception des domaines de la cybersécurité, de la lutte contre le terrorisme et des armes de destruction massive, l'ACC ne contienne pas de dispositions sur la coopération en matière de politique étrangère et de défense, en raison de la réticence du Royaume-Uni à négocier sur ces dispositions. En revanche, ils se sont félicités de la bonne coordination entre l'UE et le Royaume-Uni en ce qui concerne les sanctions contre la Russie.
Les députés estiment que la signature d’un cadre structuré pour la coopération en matière d’affaires étrangères et de sécurité entre l’Union européenne et le Royaume-Uni serait plus efficace que la coopération ad hoc actuelle. Ils ont appelé à une plus grande implication du Royaume-Uni dans les projets européens de sécurité et de défense.