La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté un rapport d’initiative de Maite PAGAZAURTUNDÚA (Renew, ES) sur l’extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine.
En 2021, la Commission a présenté la communication intitulée «Une Europe plus inclusive et plus protectrice: extension de la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine», en vue d’ajouter les crimes de haine et les discours de haine à la liste des domaines de criminalité pour lesquels le Parlement et le Conseil peuvent établir des règles minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions applicables dans tous les États membres de l’Union.
Alors que la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine devrait constituer une priorité claire pour l’Union, le Conseil n’a toujours pas adopté sa proposition de décision. Cette décision du Conseil constituerait une première étape dans la création de la base juridique nécessaire à l’adoption, dans un deuxième temps, d’un cadre juridique commun pour lutter contre les discours de haine et les crimes de haine dans l’ensemble de l’Union.
Étendre la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine
Le rapport prie instamment le Conseil d’adopter une décision visant à inclure les discours de haine et les crimes de haine parmi les infractions pénales dans la liste visée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, afin que la Commission puisse entamer la deuxième étape de la procédure. Les députés regrettent vivement que près de deux ans après la publication de la communication de la Commission, le Conseil n’ait pas progressé sur ce dossier, alors qu’il a pu rapidement étendre la liste des infractions de l’UE à d’autres fins. Ils déplorent cette inaction compte tenu de l’augmentation des discours de haine et des crimes de haine.
Les États membres sont invités à collaborer de manière responsable et constructive pour reprendre les négociations au sein du Conseil afin d’adopter une décision du Conseil avant la fin de la législature actuelle.
Le rapport invite les présidences actuelle et futures du Conseil de l’Union à considérer la proposition de la Commission comme une priorité lors de l’élaboration de leur programme et de la définition des objectifs. Il recommande de modifier l’article 83 du traité FUE afin qu’il soit soumis à une majorité qualifiée renforcée plutôt qu’à l’unanimité actuellement requise, et demande que la «clause passerelle» soit activée à cet égard.
Future législation
Les députés soulignent que la future législation de l’Union établissant des normes minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pour les discours de haine et les crimes de haine doit protéger la dignité humaine, chercher à prévenir les préjudices, garantir l’égalité et lutter contre la haine et l’intolérance, quelle que soit la motivation.
La Commission devrait envisager une approche ouverte, qui ne prévoit pas de limiter la liste des motifs de discrimination à une liste fermée, afin de lutter efficacement contre les discours de haine et les crimes de haine motivés par des dynamiques sociales nouvelles et changeantes.
Les députés insistent sur l’importance :
- de porter une attention particulière aux mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, afin de leur accorder une protection particulière contre les discours de haine et les crimes de haine, à prévenir ces incidents, y compris le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, et à réduire au minimum leurs effets sur le développement et la santé mentale des mineurs;
- de veiller à la mise en place d’un cadre de protection juridique solide au niveau de l’Union afin que les victimes soient effectivement protégées;
- d’appliquer une approche intersectionnelle et d’adopter des mesures globales, y compris la formation des professionnels susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, ainsi que des mesures visant à garantir la protection, un accès sûr à une justice indépendante, les services d’aide spécialisés et l’indemnisation des victimes.
La Commission et les États membres sont invités, en coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union, à mettre en place des systèmes adéquats de collecte de données qui permettent d’obtenir des données solides, comparables, ventilées et anonymes sur les incidents à caractère haineux.