OBJECTIF : proroger de deux ans l’application du règlement intérimaire permettant aux prestataires de continuer à détecter et à signaler volontairement les abus sexuels commis sur des enfants.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : le règlement (UE) n° 2021/1232 (règlement intérimaire) établit des règles temporaires et strictement limitées dérogeant à certaines obligations prévues par la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), dans le seul but de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation d'utiliser des technologies spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données dans la mesure strictement nécessaire pour détecter les abus pédosexuels en ligne sur leurs services et les signaler, et pour retirer de leurs services le matériel pédopornographique en ligne.
Comme l'indique le règlement intérimaire, il s'agit d'une solution temporaire en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union. Le règlement intérimaire expirera le 3 août 2024.
Les négociations interinstitutionnelles sur la proposition de règlement à long terme établissant des règles visant à prévenir et à combattre les abus sexuels sur les enfants n'ont pas abouti et il n'est pas certain qu'elles aboutissent pour que le règlement à long terme entre en vigueur et s'applique avant l'expiration du règlement intérimaire. Il est donc nécessaire d'introduire, par le biais de la présente proposition, une prolongation limitée dans le temps du règlement intérimaire, afin de permettre la poursuite des activités volontaires susmentionnées pendant une période suffisante pour permettre la conclusion des négociations interinstitutionnelles sur le règlement à long terme. Cela permettra de lutter efficacement et légalement contre les abus sexuels commis sur des enfants en ligne sans interruption jusqu'à ce que le régime à long terme créé par le règlement proposé soit adopté.
CONTENU : la seule modification apportée au règlement intérimaire par le présent règlement consiste en une extension limitée de la période d'application du règlement intérimaire. Le règlement s'appliquerait jusqu'au 3 août 2026.