Systèmes de transport routier intelligents
OBJECTIF : assurer le déploiement coordonné et cohérent de systèmes de transport intelligents (STI) interopérables dans l’Union afin d'accélérer la transition numérique et de favoriser une mobilité plus intelligente dans l'UE.
ACTE LÉGISLATIF : Directive (UE) 2023/2661 du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2010/40/UE concernant le cadre pour le déploiement de systèmes de transport intelligents dans le domaine du transport routier et d’interfaces avec d’autres modes de transport.
CONTENU : la présente directive consiste en une révision de la directive 2010/40/UE en vue d’adopter un nouveau cadre sur le déploiement de systèmes de transport intelligents (STI) dans le domaine du transport routier.
Objet et champ d’application
La directive révisée vise à prendre en compte les progrès technologiques, tels que la mobilité connectée et automatisée, les applications de mobilité à la demande, et l'offre en transport multimodal. Elle vise également à accélérer la disponibilité et à améliorer l'interopérabilité des données numériques qui alimentent les services, tels que les systèmes de planification d'itinéraires multimodaux et les services de navigation.
La directive prévoit la disponibilité des données et le déploiement de services STI dans les domaines prioritaires avec, pour les données, la couverture géographique spécifique prévue à l’annexe III de la directive et, pour les services STI, la couverture géographique spécifique prévue à l’annexe IV.
Les éléments suivants constituent des domaines prioritaires pour l’élaboration et l’utilisation de spécifications et de normes:
- domaine prioritaire I: services STI d’informations et de mobilité;
- domaine prioritaire II: services STI de gestion des déplacements, des transports et de la circulation;
- domaine prioritaire III: services STI liés à la sûreté et à la sécurité routières;
- domaine prioritaire IV: services STI de mobilité coopérative, connectée et automatisée.
La législation révisée étend le champ d'application de la directive précédente aux services émergents, tels que les services d'information multimodale, de réservation et de billetterie, la communication entre les véhicules et les infrastructures et la mobilité automatisée. De plus, elle fixe des objectifs pour la numérisation des informations cruciales, comme celles sur les limitations de vitesse, les travaux routiers et les nœuds d'accès multimodaux, et pour la fourniture de services essentiels, et notamment d'informations sur la sécurité routière.
Les types de données nécessaires, y compris les conditions d'accès pour les tunnels et ponts, les limitations de vitesse, les interdictions de dépassement pour les poids lourds, les rues à sens unique, les réglementations sur la livraison de fret, les plans de circulation, les restrictions d'accès permanentes, les fermetures de routes, les travaux routiers, les mesures temporaires de gestion du trafic, ainsi que les services essentiels, tels que les services d’information sur la circulation liée à la sécurité routière, qui doivent être mis à disposition dans toute l’Union, figurent dans les annexes de la directive.
La nouvelle législation conserve la dimension de «cadre» de la directive STI de 2010 et les différentes interventions techniques au moyen d'actes d'exécution et d'actes délégués.
Programme de travail
Au plus tard le 21 décembre 2024, la Commission adoptera, après consultation du groupe consultatif européen sur les STI et des parties prenantes concernées, un acte d’exécution, établissant un programme de travail. Avant chaque prorogation de cinq ans du pouvoir d'adopter des actes délégués, la Commission adoptera des actes d'exécution établissant un nouveau programme de travail.
Application des spécifications au déploiement des STI
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour que les spécifications adoptées par la Commission conformément à la directive s’appliquent aux applications et services STI, lorsque ceux-ci sont déployés, conformément aux principes énoncés à l’annexe II.
L’adoption de spécifications, l’émission de mandats concernant des normes et le choix et le déploiement des applications et services STI doivent se fonder sur une évaluation des besoins à laquelle sont associées toutes les parties prenantes concernées, en conformité avec les principes suivants. Ces mesures doivent: i) être efficaces; ii) avoir un rapport coût-efficacité satisfaisant; iii) être proportionnées; iv) favoriser la continuité des services; v) réaliser l’interopérabilité; vi) respecter les particularités des infrastructures et des réseaux nationaux existants; viii) promouvoir l’égalité d’accès; ix) favoriser la maturité; x) apporter la qualité de la datation et du positionnement; xi) faciliter l’intermodalité; xii) garantir la transparence et la confiance.
Normes
La directive révisée stipule que les normes requises pour assurer l'interopérabilité, la compatibilité et la continuité en vue du déploiement et de l'utilisation opérationnelle des STI seront élaborées dans les domaines prioritaires et pour les actions prioritaires. À cet effet, la Commission, après avoir consulté le comité européen des STI, demandera aux organismes de normalisation compétents de tout mettre en œuvre pour adopter ces normes dans les meilleurs délais.
Protection des données
Les données qui constituent des données à caractère personnel au sens du règlement général sur la protection des données (RGPD) ne seront traitées en vertu de la présente directive que dans la mesure où leur traitement est nécessaire pour le bon fonctionnement des applications, services et actions STI énumérés à l'annexe I de la directive, en vue d'assurer la sécurité ou la sûreté routière et d'améliorer la gestion de la circulation, de la mobilité ou des incidents.
Réexamen
Les États membres soumettront à la Commission, au plus tard le 21 mars 2025, un premier rapport sur la mise en œuvre de la directive et des actes délégués adoptés sur la base de celle-ci, ainsi que sur leurs activités et projets nationaux principaux concernant les domaines prioritaires et la disponibilité des données et des services énumérés aux annexes III et IV. Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission réexaminera certaines dispositions ainsi que les annexes III et IV et pourra, le cas échéant, présenter une proposition de modification.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 20.12.2023.
TRANSPOSITION : 21.12.2025.