Droit des sociétés: étendement et amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d'Emil RADEV (PPE, BG) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 2009/102/CE et (UE) 2017/1132 en ce qui concerne l’extension et l’amélioration de l’utilisation des outils et processus numériques dans le domaine du droit des sociétés.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition.

En vue de réduire la charge administrative pour les entreprises afin qu'elles puissent bénéficier pleinement d'un marché unique harmonisé, intégré et numérisé, sans barrières administratives, les députés ont proposé les modifications suivantes :

Contrôle préventif

Les États membres devraient prévoir, au moment de la constitution d’une société, un contrôle administratif, judiciaire ou notarial préventif, ou toute combinaison de ceux-ci, du texte constitutif, des statuts de la société et de toute modification de ces documents.

Contrôles électroniques publics complémentaires de l'identité, de la capacité juridique et de la légalité

Le rapport indique que la légalité des transactions relevant du droit des sociétés, la protection de registres publics fiables et la prévention des activités illégales nécessitent l'identification correcte et sûre des participants aux transactions relevant du droit des sociétés ainsi que la vérification de leur capacité juridique. L'identification fiable du client, conformément au principe de connaissance du client prévu par les règles de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, est la condition préalable à toute obligation de vigilance à l'égard du client en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, et donc à toute prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme.

Par conséquent, pour les procédures relevant du champ d'application de la directive, les États membres devraient être autorisés à prévoir des contrôles électroniques publics complémentaires de l'identité, de la capacité juridique et de la légalité. Ces contrôles électroniques publics complémentaires pourraient comprendre des contrôles d'identité audiovisuels publics à distance, y compris des vérifications électroniques de photos d'identité.

Documents ou informations transmis électroniquement

Le texte amendé précise que les documents ou informations transmis dans le cadre d’une communication électronique par l’intermédiaire du système d’interconnexion des registres ne doivent pas être privés de leur effet juridique ou ne peuvent être considérés comme irrecevables au seul motif qu’ils sont sous forme électronique. Ils auront la même valeur juridique que celle prévue par le registre de l’État membre où la société en question est immatriculée.

Informations sur les coopératives

Lorsque des informations sur les coopératives figurent également dans les registres nationaux, ces informations devraient également être accessibles au niveau de l’Union par le biais du système d’interconnexion des registres, de la même manière que pour les sociétés à responsabilité limitée.

Certificat de société de l'UE

Afin d'encourager les sociétés à demander un certificat de société de l'UE, le texte modifié stipule que les États membres doivent veiller à ce que chaque société énumérée aux annexes II et IIB, ainsi que les tiers qui ont besoin d'informations essentielles fiables sur les sociétés, puissent obtenir gratuitement son certificat de société de l'UE sous forme électronique.

Procuration numérique de l'UE

Les députés considèrent que la procuration européenne devrait être signée en utilisant des signatures électroniques qualifiées. Dans les cas où la procuration numérique de l’UE est certifiée ou authentifiée, l’autorité de certification ou d’authentification devrait utiliser des signatures ou des cachets électroniques qualifiés. Une fois déposée, la procuration européenne numérique devrait être considérée comme valide sous sa forme publiée jusqu’à ce qu’une modification ou une révocation ait été publiée dans le registre.

Les autorités compétentes, les registres ou tout autre tiers pouvant justifier d'un intérêt légitime devraient avoir accès à la procuration numérique de l'UE figurant dans le registre de la société. Les frais d'accès à ce document doivent être proportionnels au coût réel du registre.