Échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière

La commission des transports et du tourisme a adopté le rapport de Kosma ZŁOTOWSKI (ECR, PL) sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive (UE) 2015/413 facilitant l'échange transfrontalier d'informations sur les infractions routières liées à la sécurité routière.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Champ d'application

Le texte amendé étend le champ d'application de la directive aux infractions routières liées à la sécurité routière suivantes :

- le non-respect de la distance requise par rapport au véhicule qui précède;

- le dépassement dangereux non conforme au code de la route;

- le stationnement dangereux dans un lieu non autorisé qui présente un risque grave pour les autres usagers de la route;

- la conduite d'un véhicule surchargé;

- le délit de fuite.

Échange d'informations entre les États membres

Une autorité compétente pourrait d'abord demander l'accès aux données relatives aux véhicules afin de déterminer si une infraction a été commise. Lorsque, sur la base de ces données, il est établi qu'une infraction a été commise, l'autorité compétente devrait demander l'accès aux données concernant le propriétaire, le détenteur ou l'utilisateur final des véhicules.

Les États membres devraient conserver les éléments de données pertinents dans les registres nationaux des véhicules pendant au moins six mois après toute modification de la propriété ou de l'utilisation du véhicule en question, et pendant quatre ans au maximum.

Lorsque l'État membre d'immatriculation ou l'État membre de résidence reçoit une demande, il devrait transmettre les informations demandées par voie électronique dans un délai n'excédant pas 30 jours ouvrables, par l'intermédiaire de son point de contact national, au point de contact national de l'État membre de l'infraction.

En outre, et en vue de réduire la charge administrative et de simplifier la procédure de fourniture d'informations, la Commission pourrait introduire des modèles uniformes. Les données devraient être échangées et accessibles par des moyens automatisés et électroniques afin de rendre l'échange aussi simple que possible.

Lettre d'information sur les infractions routières liées à la sécurité routière

Le texte modifié stipule que les États membres doivent veiller à ce que, dans les cas où la personne responsable est un conducteur non-résident qui a été contrôlé sur place lors d'un contrôle routier et où l'exécution de l'infraction commise a été finalisée par l'autorité compétente par l'imposition de la sanction pécuniaire payée par la personne responsable sur place, cette personne reçoive au moins les informations suivantes :

- un reçu de la transaction financière;

- les coordonnées de l'autorité compétente;

- des informations sur les infractions commises et, le cas échéant, sur la manière d’en assurer le respect à l'avenir;

- un lien et, si possible, un code QR vers le portail pour l’exécution transfrontière des sanctions.

Les États membres devraient veiller à ce qu'un lien vers le portail en ligne soit fourni sur les sites web de leurs points de contact nationaux. Toutes les données personnelles traitées devraient être conservées pendant une période maximale de quatre ans.

Contrôle de l'application

Les députés ont proposé que les revenus générés par les sanctions financières pour les infractions routières liées à la sécurité routière, ou l'équivalent en valeur financière de ces revenus, soient utilisés pour améliorer la sécurité routière. D'ici le 6 mai 2026, et tous les trois ans par la suite, les États membres devraient rendre public, sous forme agrégée, un rapport sur l'utilisation des recettes générées par les sanctions financières.

Échange d'informations avec les pays tiers voisins

Afin de lutter contre les infractions routières liées à la sécurité routière commises par des ressortissants de pays tiers, les pays tiers devraient pouvoir participer à l'échange de données relatives à l'immatriculation des véhicules, à condition d'avoir conclu un accord avec l'Union à cet effet.

Si la conclusion d'un tel accord se fait attendre, les États membres, en coopération avec la Commission, devraient mettre au point une solution spécifique pour détecter sur place les auteurs présumés d'infractions routières lorsqu'ils tentent de franchir les frontières extérieures de l'Union afin de leur infliger une sanction financière pour l'infraction routière liée à la sécurité routière qui a été commise sur leur territoire.