OBJECTIF : conclure l’accord de facilitation des investissements durables entre l’Union européenne et la République d’Angola.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci. '
CONTEXTE : le 22 juin 2021, l’Union et l’Angola ont lancé les négociations concernant un accord de facilitation des investissements durables. Les négociations se sont conclues le 18 novembre 2022, au bout de quatre cycles.
L’accord a été signé sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure. Il convient d'approuver l'accord.
CONTENU : le projet de décision du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l'accord sur la facilitation des investissements durables entre l'Union européenne et la République d'Angola.
L’objectif général de l’accord est d’apporter une sécurité juridique, d’améliorer le climat d’investissement et de faciliter la mobilisation et le maintien des investissements entre l’Union et l’Angola sur la base de règles et de procédures modernes et simplifiées relatives aux investissements directs étrangers, profitables aux entreprises étrangères et nationales. Il favorise le développement durable, la croissance économique et la création d’emplois, et renforce les relations bilatérales d’investissement. Il s’agit du premier accord en matière de facilitation des investissements jamais négocié par l’UE.
L’accord comprend quatre chapitres de fond : i) Transparence et prévisibilité; ii) Simplification des procédures d’autorisation; iii) Établissement de points de contact et participation des parties prenantes; iv) Investissement et développement durable.
Un chapitre intitulé «Prévention et règlement des différends » est fondé sur la coopération entre les parties et vise à trouver une solution mutuellement convenue, inclut en outre la possibilité d’un arbitrage entre États en dernier recours, en plus des règlements de médiation.
L’accord intègre une dimension en matière de développement durable dans les relations d’investissement, y compris des engagements à ne pas affaiblir les normes et lois relatives au travail ou à l’environnement dans le but d’attirer des investissements.
L’accord :
- comprend des engagements à mettre efficacement en œuvre les accords internationaux en matière de travail et d’environnement, y compris l’accord de Paris;
- impose la promotion de pratiques commerciales responsables par les investisseurs et
- renforce la coopération bilatérale sur les aspects liés aux investissements des politiques en matière de changement climatique et d’égalité entre les hommes et les femmes.