Accord UE/Suisse: règles complémentaires relatives à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas
OBJECTIF : conclure l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse définissant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : le 21 février 2022, le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec l'Islande, la Norvège, la Suisse et le Liechtenstein concernant les arrangements relatifs aux contributions financières de ces pays et les règles supplémentaires nécessaires à leur participation à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas pour la période 2021-2027, y compris les dispositions garantissant la protection des intérêts financiers de l'Union et les compétences de la Cour des comptes en matière d'audit, à conclure conformément au règlement (UE) n° 2021/1148 du Parlement européen et du Conseil.
Les négociations avec la Confédération suisse ont été conclues avec succès par le paraphe de l'accord le 14 février 2023.
Conformément à une décision du Conseil, l'accord entre l'Union européenne et la Suisse concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027, a été signé, sous réserve de sa conclusion à une date ultérieure.
Il convient que le Conseil autorise la Commission à approuver les modifications de l'accord qui sont nécessaires en vue d'adapter les références au règlement financier lors de la mise à jour de ce dernier.
Le Danemark et l'Irlande ne participent pas à l'adoption de la présente décision. Ils ne sont donc pas liés par celle-ci ni soumis à son application.
Il convient à présent d'approuver l'accord.
CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord entre l'Union européenne et la Confédération suisse concernant des règles complémentaires relatives à l'instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas, dans le cadre du Fonds pour la gestion intégrée des frontières, pour la période 2021-2027.
L'accord :
- offre la possibilité de mettre en œuvre des actions en mode de gestion partagée, directe et indirecte, et devrait permettre que la mise en œuvre de l'une ou l'autre de ces méthodes puisse être réalisée en Suisse conformément aux principes et aux règles de l'UE en matière de gestion et de contrôle financiers
- garantit que toutes les règles applicables à la gestion des programmes nationaux s'appliquent en Suisse de la même manière que pour les États membres;
- a indiqué que pour faciliter le calcul et l'utilisation des contributions annuelles dues par la Suisse à l’instrument, ses contributions pour la période 2021-2027 devraient être payées en cinq tranches annuelles de 2023 à 2027. De 2023 à 2025, les contributions annuelles sont établies à des montants fixes, tandis que la contribution due pour les années 2026 et 2027 devrait être déterminée en 2026 sur la base du produit intérieur brut nominal de tous les États participant à l’instrument, en tenant compte des paiements effectivement effectués.