Le Parlement européen a adopté par 577 voix pour, 7 contre et 28 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant et rectifiant la directive 2005/36/CE en ce qui concerne la reconnaissance des qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie.
Le Parlement européen a arrêté sa position en première lecture suivant la procédure législative ordinaire.
Le Parlement soutient la proposition de la Commission qui prévoit une modification ciblée des règles relatives aux droits acquis spéciaux énoncées à l’article 33 bis de la directive 2005/36/CE afin de faciliter la procédure de reconnaissance des infirmiers responsables de soins généraux qui ont achevé le programme de mise à niveau roumain. La proposition permettra aux diplômés du programme roumain de mise à niveau de bénéficier de droits acquis sans avoir à prouver leur expérience professionnelle.
Un certain nombre d'États membres d'accueil ont reconnu les qualifications professionnelles des infirmiers responsables de soins généraux formés en Roumanie dont les qualifications ne remplissaient pas les conditions requises pour bénéficier de la reconnaissance au titre de l'article 33 bis de la directive 2005/36/CE aux fins de l'accès à la même profession dans cet État membre.
Afin de protéger les droits acquis, le texte amendé stipule que les États membres d'accueil devront garantir la validité de la reconnaissance du titre roumain d'infirmier responsable de soins généraux accordée en application des articles 10 à 14 de la présente directive avant la date d'entrée en vigueur de la présente directive modificative dans le cas de ressortissants des États membres qui ont suivi une formation d'infirmier responsable de soins généraux en Roumanie et qui ne remplissaient pas les conditions énoncées à:
- l'article 33 bis de la présente directive, dans sa version en vigueur au 1er janvier 2007; ou
- l'article 33 bis de la présente directive, dans sa version modifiée par la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et le règlement (UE) nº 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur (règlement IMI).