Accord-cadre avancé UE/Chili
OBJECTIF : conclure l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.
CONTEXTE : conformément à une décision du Conseil, l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, a été signé, sous réserve de la conclusion de l'accord à une date ultérieure.
Conformément à cette décision, la déclaration conjointe sur les dispositions relatives au commerce et au développement durable contenues dans l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, et la déclaration interprétative conjointe sur les dispositions relatives à la protection des investissements contenues dans l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Chili, d'autre part, toutes deux jointes à l'accord, ont été approuvées au nom de l'Union.
Il convient à présent d'approuver l'accord au nom de l'Union.
CONTENU : le projet du Conseil concerne l’approbation, au nom de l'Union, de l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part (ACA).
L'accord-cadre avancé :
- comprend des clauses types de l'UE sur les droits de l'homme, la Cour pénale internationale (CPI), les armes de destruction massive (ADM), les armes légères et de petit calibre (ALPC) et la lutte contre le terrorisme;
- couvre la coopération dans des domaines tels que la santé, l'environnement, le changement climatique, la gouvernance des océans, l'énergie, la fiscalité, l'éducation et la culture, le travail, l'emploi et les affaires sociales, la science et la technologie, et les transports;
- couvre la coopération juridique, l'État de droit, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, la criminalité organisée et la corruption.
Le volet commercial de l'accord élargit le champ d'application du cadre commercial bilatéral actuel et l'adapte aux nouveaux défis politiques et économiques mondiaux, à la nouvelle réalité du partenariat UE-Chili et au niveau d'ambition des accords commerciaux récemment conclus et des négociations menées par l'UE et le Chili.
Enfin, l'accord établit un cadre institutionnel composé du conseil conjoint, du comité conjoint et des sous-comités, ainsi que d'autres organes chargés d'assister le conseil conjoint. L'accord prévoit un mécanisme permettant de remédier au non-respect, par l'une des parties, des obligations contractées au titre de l’ACA.