La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport présenté par Esther de LANGE (PPE, NL) et Margarida MARQUES (S&D, PT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la coordination efficace des politiques économiques et à la surveillance budgétaire multilatérale et abrogeant le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le présent règlement établit des règles garantissant une coordination efficace des politiques économiques des États membres. Il contient des dispositions détaillées concernant le contenu des plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme, ainsi que leur présentation, leur évaluation et leur suivi dans le cadre de la surveillance budgétaire multilatérale exercée par le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement européen. L’objectif est de promouvoir la soutenabilité de la dette, les investissements et les réformes, les priorités communes de l’Union, et une croissance durable et inclusive ainsi que la résilience dans les États membres et d’y prévenir l’apparition de déficits publics excessifs, par une planification à moyen terme garantissant la cohérence au sein de l’Union, y compris dans la zone euro.
Semestre européen
Afin de garantir une coordination plus étroite des politiques économiques et sociales pertinentes et une convergence soutenue des résultats économiques et sociaux des États membres, le Conseil et la Commission, avec la participation du Parlement européen, exerceront une surveillance multilatérale dans le cadre du Semestre européen dont l’objectif principal est d’assurer une coordination plus étroite des politiques économiques, sociales, budgétaires et structurelles.
Trajectoire de référence
Pour chaque État membre dont la dette publique dépasse la valeur de référence de 60% du PIB ou dont le déficit public dépasse la valeur de référence de 3% du PIB, la Commission proposera, dans un rapport au Parlement européen et au Conseil, une trajectoire de référence. Pour l’élaboration du rapport, la Commission consultera l’État membre concerné dans le cadre d’un dialogue, tout en garantissant que tous les États membres sont traités de manière juste et équitable. La trajectoire de référence sera fixée en niveaux de dépenses nettes.
La trajectoire de référence doit garantir que:
a) le ratio de la dette publique est placé ou reste sur une trajectoire descendante plausible, conduisant à une réduction durable de la dette, ou demeure à des niveaux prudents;
b) le déficit public est ramené et maintenu sous la valeur de référence de 3% du PIB;
c) le ratio de la dette publique se stabilise au cours de la période d’ajustement et est réduit chaque année au cours de la période de projection d’au moins un point de pourcentage du taux d’endettement pour les États membres dont le taux d’endettement dépasse 90% et d’au moins un demi-point de pourcentage pour les États membres dont le rapport entre la dette publique et le PIB est compris entre 60% et 90%.
Plans budgétaires et structurels nationaux à moyen terme
Chaque État membre devra présenter un plan à moyen terme exposant son sentier des dépenses nettes ainsi que ses engagements prioritaires en matière d’investissements publics et de réformes qui, tout en évitant une politique budgétaire procyclique, garantissent ensemble une réduction durable et progressive de la dette et une croissance durable et inclusive, ainsi que des engagements plus larges en matière de réformes et d’investissements, concernant notamment i) le pacte vert pour l’Europe, ii) le socle européen des droits sociaux, iii) le programme d’action pour la décennie numérique à l’horizon 2030 et iv) la boussole stratégique en matière de sécurité et de défense. Les plans nationaux devront également évaluer les déficits d’investissement public, en particulier eu égard à la réalisation de ces priorités communes de l’Union.
Avant de soumettre son plan structurel budgétaire national à moyen terme au Conseil et à la Commission, chaque État membre devra mettre en place un mécanisme de coopération structurée pour recevoir les contributions de la société civile, des partenaires sociaux, des autorités régionales et des autres parties prenantes concernées à ce plan structurel budgétaire national à moyen terme.
Un nouveau gouvernement dans un État membre pourra soumettre à la Commission un plan budgétaire et structurel national à moyen terme nouveau ou révisé. Toutefois, si des circonstances objectives empêchent la mise en œuvre du plan, un État membre pourra demander à soumettre un plan révisé à la Commission au plus tard 12 mois avant la fin du plan en cours.
Suivi exercé par la Commission
La Commission devra créer, pour chaque État membre, un compte de contrôle qui permette de suivre les écarts annuels des dépenses nettes observés dans l’État membre par rapport au sentier des dépenses nettes fixé par le Conseil et le cumul de ces écarts au fil du temps. Un État membre devra être réputé ne pas être en conformité avec son sentier des dépenses nettes lorsque le solde cumulé du compte de contrôle au cours de la période d’ajustement est supérieur à 1% du PIB pendant les années de croissance du PIB.
Pour certains investissements stratégiques qui répondent aux priorités communes de l’Union et qui ont une valeur ajoutée pour l’ensemble de l’Union, la Commission devra être en mesure d’autoriser les États membres, à titre exceptionnel, à dépasser la valeur de référence dans le compte de contrôle, par exemple dans des cas exceptionnels où les coûts d’investissement augmentent en raison de circonstances imprévues ou lorsqu’il est nécessaire de réaliser des investissements stratégiques supplémentaires pendant la période d’ajustement. Tout écart par rapport à la valeur de référence pourra être autorisé par la Commission pour une période maximale de cinq ans pour chaque demande.
Un tableau de bord spécifique devra être établi au moyen d’un acte délégué pour afficher les progrès de la mise en œuvre des plans budgétaires et structurels à moyen terme des États membres. Le tableau de bord devrait être opérationnel d’ici à juin 2024 et mis à jour par la Commission deux fois par an.
Rôle du Parlement
Le Parlement européen devra être associé, de manière régulière et structurée, au Semestre européen. Le Conseil et la Commission devraient faire régulièrement rapport au Parlement européen sur l’application du règlement et inclure dans leurs rapports les résultats de la surveillance multilatérale exercée conformément au présent règlement.
Afin d’assurer la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l’application du règlement, la Commission devrait transmettre, sous réserve d’accords de confidentialité si nécessaire, les documents et informations pertinents, simultanément et dans des conditions identiques, au Parlement européen et au Conseil, tels que les plans budgétaires et structurels à moyen terme soumis par les États membres et le sentier des dépenses nettes proposé, les évaluations de la soutenabilité de la dette et un aperçu des conclusions préliminaires de la Commission concernant les progrès accomplis dans la mise en œuvre des plans.