Résolution sur le projet de décision d’exécution de la Commission renouvelant l’autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) nº 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil
Le Parlement européen a adopté, par 382 voix pour, 153 contre et 11 abstentions, une résolution faisant objection au projet de décision d'exécution de la Commission renouvelant l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci, en application du règlement (CE) n° 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil.
Le 8 février 2021, BASF SE, établie en Allemagne, a soumis à la Commission, au nom de BASF Agricultural Solutions Seed US LLC, établie aux États-Unis, une demande de renouvellement de l'autorisation de mise sur le marché de produits contenant du colza génétiquement modifié Ms8, Rf3 et Ms8 × Rf3, consistant en ce colza ou produits à partir de celui-ci.
Le 26 avril 2023, l'EFSA a émis un avis scientifique favorable. Le colza génétiquement modifié a été conçu pour être tolérant au glufosinate.
Absence d'évaluation de l'herbicide complémentaire
Les députés ont souligné que la grande majorité des cultures génétiquement modifiées ont été génétiquement modifiées de manière à être tolérantes à un ou plusieurs herbicides «complémentaires» qui peuvent être utilisés tout au long de la culture de la culture génétiquement modifiée, sans que la culture ne meure, comme ce serait le cas pour une culture non tolérante à l'herbicide. Un certain nombre d'études montrent que les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides entraînent une utilisation accrue d'herbicides complémentaires, en grande partie à cause de l'apparition de mauvaises herbes tolérantes aux herbicides.
L'utilisation accrue d'herbicides complémentaires dans les exploitations qui plantent des cultures génétiquement modifiées accélère l'apparition et la propagation de mauvaises herbes résistantes à ces herbicides, ce qui rend encore plus nécessaire l'utilisation d'herbicides, un cercle vicieux connu sous le nom de «tapis roulant des herbicides».
Les effets néfastes d'une dépendance excessive aux herbicides dégraderont la santé des sols, la qualité de l'eau et la biodiversité des sols et de surface et conduiront à une exposition accrue des humains et des animaux, potentiellement aussi par le biais d'une augmentation des résidus d'herbicides dans les denrées alimentaires et les aliments pour animaux.
Une prise de décision antidémocratique
Au cours de sa neuvième législature, le Parlement a déjà adopté 36 objections à la mise sur le marché d'OGM. Bien qu'elle reconnaisse elle-même les lacunes démocratiques, le manque de soutien des États membres et les objections du Parlement, la Commission continue d'autoriser les OGM.
Recommandations
Sur la base de ces considérations, le Parlement a estimé que le projet de décision d'exécution de la Commission n'était pas conforme au droit de l'Union et a demandé à la Commission de retirer son projet de décision d'exécution.
La Commission est également invitée à
- ne pas autoriser les cultures génétiquement modifiées tolérantes aux herbicides, en raison de l'utilisation accrue d'herbicides complémentaires qui en découle et donc des risques accrus pour la biodiversité, la sécurité alimentaire et la santé des travailleurs;
- de tenir compte des obligations de l'UE au titre des accords internationaux, tels que l'Accord de Paris sur le climat, la Convention des Nations unies sur la diversité biologique (CDB) et les ODD des Nations unies, et de veiller à ce que les projets d'actes d'exécution expliquent comment ils respectent le principe de «ne pas nuire»;
- ne pas autoriser les OGM lorsqu'il n'y a pas une majorité qualifiée d'États membres favorables et à respecter cette position.
Le Conseil est invité à poursuivre ses travaux et à adopter d'urgence une approche générale sur ce dossier.