OBJECTIF : harmoniser les exigences de publication des informations publiques qui devraient être accessibles via le point d’accès unique européen (ESAP).
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2869 du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements en ce qui concerne l’établissement et le fonctionnement du point d’accès unique européen.
CONTENU : un accès facile et structuré aux données, y compris aux informations fournies à titre volontaire, est important afin de permettre aux décideurs de l’économie et de la société de prendre des décisions éclairées qui contribuent au bon fonctionnement du marché. Cet accès est également nécessaire pour accroître les perspectives de croissance et pour la visibilité des petites et moyennes entreprises (PME) et leur innovation.
Les investisseurs doivent avoir facilement accès à des informations sur la durabilité et la gouvernance sociale des entreprises, afin d’être mieux informés lorsqu’ils doivent prendre des décisions d’investissement. À ces fins, il convient d’améliorer l’accès du public aux informations financières, non financières et environnementales, sociales et relatives à la gouvernance sur les personnes physiques ou morales qui sont elles-mêmes tenues de rendre publiques ces informations ou qui divulguent publiquement ces informations auprès d’un organisme de collecte à titre volontaire.
Le point d’accès unique européen (ESAP) est établi conformément au règlement (UE) 2023/2859 du Parlement européen et du Conseil afin de permettre au public d’accéder facilement et de manière centralisée aux informations sur les entités et leurs produits utiles pour les services financiers, les marchés des capitaux et la durabilité que les autorités et les entités sont tenues de publier en vertu des actes législatifs de l’Union dans ces domaines.
Pour permettre le fonctionnement de l’ESAP, le présent règlement modifie plusieurs règlements dans le domaine des services financiers, des marchés des capitaux et de la durabilité.
Des modifications ont été apportées aux règlements concernés en ce qui concerne notamment les dates auxquelles les informations sur l’ESAP doivent être rendues accessibles (à compter du 10 juillet 2026, du 10 janvier 2028 ou du 10 janvier 2030 selon le cas, après la date d’entrée en vigueur du règlement modificatif). Les modifications précisent également les exigences auxquelles doivent satisfaire les informations.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 9.1.2024.