Numérisation de la coopération judiciaire transfrontalière
OBJECTIF : faciliter la communication électronique dans le contexte des procédures de coopération judiciaire transfrontière dans les affaires civiles, commerciales et pénales.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2844 du Parlement européen et du Conseil relatif à la numérisation de la coopération judiciaire et de l’accès à la justice dans les affaires transfrontières en matière civile, commerciale et pénale, et modifiant certains actes dans le domaine de la coopération judiciaire.
CONTENU : le présent règlement, accompagné d’une directive complémentaire, établit un cadre juridique uniforme pour le recours à la communication électronique entre les autorités compétentes dans le cadre des procédures de coopération judiciaire en matière civile, commerciale et pénale, ainsi que pour le recours à la communication électronique entre les personnes physiques ou morales et les autorités compétentes dans le cadre des procédures judiciaires en matière civile et commerciale.
Point d’accès électronique européen
Le règlement permettra aux citoyens et à leurs représentants légaux de communiquer avec les autorités - par exemple, pour déposer des réclamations, envoyer et recevoir des informations pertinentes - dans le cadre de procédures transfrontières dans l'UE par l'intermédiaire d'un point d'accès électronique européen qui sera établi sur le portail européen e-Justice. Les autorités pourront également communiquer entre elles et échanger des données relatives aux dossiers au moyen de canaux numériques sûrs et fiables.
Le point d’accès électronique européen contiendra des informations destinées aux personnes physiques et morales concernant leur droit à une aide juridictionnelle, y compris dans les procédures transfrontières.
La communication par l’intermédiaire du point d’accès électronique européen respectera les exigences du droit de l’Union et du droit national de l’État membre concerné, notamment en ce qui concerne la forme, la langue et la représentation.
Audition par visioconférence
Les nouvelles règles permettent la participation des parties et d'autres personnes concernées aux audiences dans les procédures civiles, commerciales et pénales par visioconférence ou d'autres technologies de communication à distance.
Afin de faciliter les auditions dans les procédures civiles et commerciales ayant des implications transfrontières, le règlement prévoit le recours facultatif à la visioconférence pour la participation des parties ou de leurs représentants à ces auditions, sous réserve de la disponibilité de la technologie concernée, de la possibilité pour les parties de présenter un avis sur le recours à cette technologie et du caractère approprié de son utilisation dans les circonstances précises de l’affaire.
La visioconférence ou autre technologie de communication à distance doit permettre à l’autorité compétente d’authentifier l’identité des personnes à entendre et devra assurer la communication visuelle, audio et orale au cours de l’audition. La technologie utilisée devra respecter les normes applicables en matière de protection des données à caractère personnel, de confidentialité des communications et de sécurité des données, quel que soit le type d’audition pour lequel elle est utilisée.
Reconnaissance des documents munis de signatures ou cachets électroniques
Le cadre juridique général régissant l’utilisation des services de confiance exposé dans le règlement (UE) n° 910/2014 s’appliquera aux communications électroniques relevant du présent règlement. Lorsqu'un document transmis dans le cadre d'une communication électronique prévue par le règlement requiert un cachet ou une signature, il devra porter un cachet électronique qualifié ou une signature électronique qualifiée au sens du règlement (UE) n° 910/2014.
Les documents transmis dans le cadre d’une communication électronique ne seront pas privés d’effet juridique et ne seront pas considérés comme irrecevables dans le cadre de procédures judiciaires transfrontières au seul motif qu’ils se présentent sous forme électronique.
Les États membres doivent prévoir la possibilité de payer les frais par voie électronique, y compris à partir d’États membres autres que celui dans lequel est située l’autorité compétente.
Formation
Les États membres devront veiller à ce que les professionnels de la justice concernés et les autorités compétentes se voient proposer la formation nécessaire à l’utilisation efficace du système informatique décentralisé et à l’utilisation appropriée de la visioconférence ou d’autres technologies de communication à distance. La formation des professionnels de la justice à l’utilisation efficace du système informatique décentralisé devra figurer parmi les priorités de formation soutenues par les programmes financiers pertinents de l’Union.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 16.12.2024.
APPLICATION : à partir du 1.5.2025.