OBJECTIF : actualiser les règles relatives aux dépositaires centraux de titres (DCT) en vue de réduire la charge financière et réglementaire pesant sur les DCT et d’améliorer leur capacité à exercer des activités transfrontières, tout en renforçant la stabilité financière.
ACTE LÉGISLATIF : Règlement (UE) 2023/2845 du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 909/2014 en ce qui concerne la discipline en matière de règlement, la fourniture transfrontière de services, la coopération en matière de surveillance, la fourniture de services accessoires de type bancaire et les exigences applicables aux dépositaires centraux de titres de pays tiers, et modifiant le règlement (UE) n° 236/2012.
CONTENU : les dépositaires centraux de titres (DCT) sont des organisations financières nationales ou internationales qui gèrent le «règlement» (transfert de propriété) de titres tels que des actions et des obligations. À ce titre, ils jouent un rôle clé sur les marchés financiers.
Le règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil normalise les exigences en matière de règlement des instruments financiers ainsi que les règles relatives à l’organisation des DCT et à la conduite de leurs activités, afin de favoriser un règlement sûr, efficient et aisé.
Le présent règlement, en simplifiant les exigences dans certains domaines couverts par le règlement (UE) n° 909/2014, réduira les coûts de mise en conformité et les charges réglementaires pour les DCT. Il améliorera l'efficacité du règlement des titres dans l'UE. Il permettra aux DCT de proposer plus facilement des services transfrontières, tout en améliorant la coopération entre les autorités de surveillance.
Les principaux éléments du nouveau règlement sont les suivants :
Passeportage plus simple
Le «passeportage» désigne la procédure par laquelle un DCT établi dans un État membre de l'UE peut fournir des services dans un autre État membre. Le nouveau texte clarifie et simplifie les règles, réduisant ainsi les obstacles au règlement transfrontière et allégeant la charge administrative et financière.
Améliorer la surveillance
Le règlement rend la surveillance des DCT plus efficace en améliorant la coopération entre les autorités de surveillance.
Afin de garantir une coordination efficace et efficiente de la surveillance exercée par les autorités compétentes, la mise en place de collèges deviendra obligatoire à certaines conditions. Un collège d’autorités de surveillance devra être mis en place pour les DCT dont les activités sont considérées comme revêtant une importance substantielle pour le fonctionnement des marchés de titres et pour la protection des investisseurs dans au moins deux États membres d’accueil.
En outre, les DCT de pays tiers seront tenus d’informer les autorités de l’Union de leurs activités portant sur des instruments financiers constitués en vertu du droit d’un État membre.
Amélioration de l'efficacité des règlements
Le nouveau règlement contient des mesures visant à améliorer l'efficacité des règlements (c'est-à-dire le taux de règlement des transactions sur titres à la date prévue) en modifiant certains éléments du régime de discipline en matière de règlement.
Pour chaque système de règlement de titres qu'il exploite, le DCT devra:
- établir un système de suivi des défauts de règlement des transactions sur instruments financiers;
- établir des procédures qui facilitent le règlement des transactions sur instruments financiers, si celui-ci n'a pas eu lieu à la date de règlement convenue.
Ces procédures doivent prévoir un mécanisme de sanctions qui a un effet dissuasif effectif pour les participants qui causent les défauts de règlement.
Les DCT, les contreparties centrales et les plates-formes de négociation devront mettre en place des procédures qui leur permettent de suspendre un participant qui manque constamment et systématiquement à son obligation de livrer les instruments financiers visés au règlement à la date de règlement convenue, et de publier son identité, uniquement après avoir donné à ce participant la possibilité de présenter ses observations et à condition que les autorités compétentes des DCT, des contreparties centrales et des plates-formes de négociation, ainsi que les autorités compétentes du participant concerné, aient été dûment informées. La publication des suspensions ne devra pas contenir de données à caractère personnel.
Rachats d’office
Le texte amendé clarifie le champ d'application de la procédure de rachat d'office prévues dans le règlement (UE) no 909/2014.
Les rachats d’office constitueront une mesure de dernier ressort et s’appliqueront uniquement lorsque sont réunies au même moment les deux conditions suivantes:
- premièrement, l’application d’autres mesures, telles que les sanctions pécuniaires ou la suspension, par les DCT, les contreparties centrales ou les plates-formes de négociation, des participants qui causent des défauts de règlement de façon constante et systématique n’a pas entraîné de réduction durable sur le long terme des défauts de règlement dans l’Union ni maintenu un niveau réduit des défauts de règlement dans l’Union; et,
- deuxièmement, le niveau des défauts de règlement a ou est susceptible d’avoir un effet négatif sur la stabilité financière de l’Union.
Lorsque les règles de rachat d’office s’appliquent, la Commission aura la possibilité de suspendre temporairement leur application dans certaines situations exceptionnelles pour des catégories spécifiques d’instruments financiers, lorsque cela est nécessaire pour éviter ou contrer une grave menace pour la stabilité financière ou le bon fonctionnement des marchés financiers dans l’Union.
Plans de redressement et de liquidation ordonnée
Le DCT devra définir les scénarios susceptibles de l’empêcher d’assurer ses opérations et services critiques en continuité d’exploitation et évaluera l’efficacité d’un ensemble complet d’options de redressement ou de liquidation ordonnée. Ces scénarios devront tenir compte des divers risques auxquels est exposé le DCT. Sur la base de cette analyse, le DCT élaborera et soumettra à l’autorité compétente des plans appropriés pour son redressement ou sa liquidation ordonnée.
Services accessoires de type bancaire
Le règlement prévoit les conditions dans lesquelles les DCT peuvent accéder à des services de type bancaire, y compris par l'intermédiaire d'autres DCT. Par conséquent, l'offre de services pour un éventail plus large de monnaies ainsi que l'offre transfrontière seront facilitées.
ENTRÉE EN VIGUEUR : 2.1.2024.