Accord UE/Égypte: modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

2023/0296(NLE)

OBJECTIF :  conclure l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et l’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

ACTE PROPOSÉ : Décision du Conseil.

RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Conseil ne peut adopter l’acte que si le Parlement européen a approuvé celui-ci.

CONTEXTE : en 2018, l’Union européenne a officiellement lancé le processus de négociations au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec plusieurs membres de l’OMC à Genève.

La République arabe d’Égypte dispose de droits de négociation pour un contingent erga omnes sur les concombres. Un accord a été conclu pour modifier le volume de ce contingent tarifaire.

Les négociations avec l’Égypte ont abouti à un accord sous forme d’échange de lettres qui a été paraphé à Genève le 22 mai 2023.

CONTENU : le projet du Conseil vise l’approbation, au nom de l’Union, de l’accord sous forme d’échange de lettres entre l’Union européenne et la République arabe d’Égypte au titre de l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 relatif à la modification des concessions pour l’ensemble des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne.

L’accord a pour objectif de prévoir, conformément à l’article XXVIII de l’accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994, la répartition des contingents tarifaires de la liste CLXXV de l’Union européenne à la suite du retrait du Royaume-Uni de l’Union.

À l'issue des négociations, la République arabe d'Égypte et l'Union européenne sont convenues de ce qui suit :

- en ce qui concerne le contingent tarifaire 048 (concombres, à l'état frais ou réfrigéré, du 1er novembre au 15 mai), l'Égypte et l'Union européenne sont convenues de modifier comme suit l'engagement prévu: le volume pour l'Union européenne de ce contingent erga omnes est modifié pour s'établir à 647 tonnes;

- en ce qui concerne le contingent tarifaire 048, l'Union européenne reconnaîtra le droit initial de négociation de l'Égypte;

- l'Union européenne et l'Égypte reconnaissent que l'Union européenne continue de mener des négociations et des consultations avec d'autres membres de l'OMC détenant des droits de négociation ou de consultation au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994 à la suite du retrait du Royaume-Uni de l'Union, tel que communiqué aux membres de l'OMC. À la suite de ces négociations et consultations, l'Union européenne peut envisager de modifier le volume indiqué pour le contingent tarifaire 048. En cas de modification, l'Union européenne consulte l'Égypte en vue de rechercher une solution mutuellement satisfaisante avant de procéder à une telle modification.