Franchise pour la réduction des incitations fiscales favorisant l’endettement et la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l'impôt sur les sociétés

Le Parlement européen a adopté par 324 voix pour, 132 contre et 155 abstentions, suivant une procédure législative spéciale (consultation du Parlement), une résolution législative sur la proposition de directive du Conseil établissant des règles relatives à un abattement pour la réduction de la distorsion fiscale en faveur de l’endettement et à la limitation de la déductibilité des intérêts aux fins de l’impôt sur les sociétés.

La directive proposée établit des règles relatives à la déduction, aux fins de l’impôt sur les sociétés, d’un abattement sur les augmentations de fonds propres et à la limitation de la déductibilité fiscale des surcoûts d’emprunt.

Le Parlement a approuvé la proposition de la Commission moyennant des amendements visant à aider les PME.

Abattement sur les fonds propres

Selon les députés, un abattement sur les fonds propres devrait être déductible, pendant:

- dix périodes d’imposition consécutives, de la base d’imposition d’une PME ou d’un groupe moyen aux fins de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 30% du résultat avant intérêts, impôts et amortissements («EBITDA») du contribuable;

- sept périodes d’imposition consécutives, de la base d’imposition d’une grande entreprise ou d’un grand groupe aux fins de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 30% (EBITDA) du contribuable.

Les États membres devraient veiller à ce que les contribuables puissent reporter, pendant trois périodes d’imposition au maximum, la partie de l’abattement sur les fonds propres qui excède les pourcentages de l’EBITDA fixés ci-dessus au cours d’une période d’imposition.

Si l’abattement sur les fonds propres déductible est supérieur au revenu net imposable du contribuable au cours d’une période d’imposition, le contribuable pourrait reporter le montant excédentaire de l’abattement sur les fonds propres comme suit:

- pendant trois périodes d’imposition au maximum, lorsque le contribuable est une grande entreprise ou un grand groupe;

- sans limitation dans le temps, lorsque le contribuable est une PME ou un groupe moyen.

La proposition stipule que la base de l’abattement sur les fonds propres correspond à la différence entre le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition et le niveau des fonds propres nets à la fin de la période d’imposition précédente, en d’autres termes, à l’augmentation des fonds propres en glissement annuel. Selon les députés, l’abattement sur les fonds propres équivaudrait à la base de l’abattement multiplié par le taux d’intérêt sans risque à dix ans pour la monnaie concernée, majoré d’une prime de risque de 1% pour les PME.

Limitation de la déductibilité des surcoûts d’emprunt

Pour remédier efficacement à la distorsion fiscale en faveur de l’endettement d’une manière qui soit viable pour les finances publiques de l’Union, les députés estiment qu’un abattement pour le financement sur fonds propres devrait être assorti d’une règle visant à limiter la déductibilité des surcoûts d’emprunt pour les groupes qui ne sont pas des groupes moyens et les entreprises qui ne sont pas des PME. Toutefois, compte tenu des conditions économiques défavorables découlant de la crise de la COVID-19 et de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, cette règle de limitation ne devrait être introduite qu’à partir de 2027.

Rapport et réexamen

Au plus tard le 31 décembre 2028, la Commission devrait présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil concernant la mise en œuvre et l’incidence de la directive, accompagné, le cas échéant, d’une proposition législative visant à modifier la directive. Ce rapport devrait accorder une attention particulière aux PME et devrait notamment évaluer si les conditions particulières dont elles disposent se sont révélées suffisantes pour accroître l’attrait pour elles du financement sur fonds propres.

Transposition

Avant de transposer la directive en droit national, chaque État membre devrait rendre publique une évaluation des coûts fiscaux estimés des mesures à adopter et de la diminution du taux d’imposition effectif des entreprises qui en résulte, et prendre les mesures appropriées pour protéger les recettes fiscales si nécessaire.

Les États membres devraient également veiller à ce que les mesures qu’ils adoptent pour transposer la présente directive en droit national soient conformes aux orientations fournies par le groupe «Code de conduite (fiscalité des entreprises).