Le Parlement européen a adopté par 461 voix pour, 34 contre et 140 abstentions, une résolution contenant des recommandations à la Commission sur la promotion de la liberté de la recherche scientifique dans l’UE.
Les députés ont réaffirmé l'engagement de l'Union à défendre les droits fondamentaux, y compris le droit à la liberté de la recherche scientifique dans toutes les disciplines scientifiques et artistiques.
Le Parlement a reconnu que la situation précaire qui prévaut actuellement dans le secteur a de graves répercussions sur la liberté de la recherche scientifique. Il a attiré l’attention sur la situation particulièrement précaire des chercheurs en début de carrière et souligné la nécessité de créer des perspectives de carrière plus claires et plus structurées pour augmenter le nombre de jeunes chercheurs. Par ailleurs, l’égalité des chances, en particulier celle favorisée par l’égalité des genres, est essentielle pour promouvoir la liberté de la recherche scientifique.
Les députés ont souligné l’importance de disposer d’un cadre propice à la protection et à la promotion effectives de la liberté de la recherche scientifique dans l’ensemble de l’Union. Ils ont prié la Commission de prendre toutes les mesures en son pouvoir pour protéger et promouvoir la liberté de la recherche scientifique dans l’Union ainsi que pour garantir que l’éthique et l’intégrité de la recherche ne soient pas compromises.
Proposition d’acte sur la liberté de la recherche scientifique
Le Parlement a demandé à la Commission de soumettre une proposition relative à un acte sur la liberté de la recherche scientifique, suivant les recommandations ci-après, afin de garantir, protéger et promouvoir cette liberté tant auprès des organismes de recherche que des chercheurs durant l’ensemble de leur carrière.
Définition de la liberté de la recherche scientifique
Il est recommandé que la proposition s'appuie sur la définition de la liberté de la recherche scientifique, conformément à la déclaration de Bonn, qui est synonyme d'ouverture, d'échange, d'excellence, d'internationalisme, de diversité, d'égalité, d'intégrité, de curiosité, de responsabilité et de réflexivité et qui constitue, par conséquent, un pilier de toute démocratie.
Le terme de «chercheur scientifique» devrait être défini de manière large. La liberté de la recherche scientifique implique le droit pour les chercheurs individuels de définir librement des questions de recherche, de choisir et de développer des théories, de rassembler du matériel empirique et d'utiliser des méthodes de recherche scientifique solides, de maintenir l'intégrité scientifique, de remettre en question les idées reçues, de publier et de communiquer librement, et de proposer de nouvelles idées et théories ainsi que de les diffuser librement.
Les droits des chercheurs individuels doivent comprendre au moins :
- le droit d’accéder aux informations, publiques ou privées, nécessaires à des fins scientifiques, qui doivent être mises en balance avec les droits des détenteurs d’informations;
- le droit de préserver la confidentialité d’informations ou de données spécifiques, ainsi que la source de ces informations ou données, afin de respecter les normes éthiques et scientifiques et d’atteindre un objectif scientifique ou d’autres objectifs légitimes;
- le droit de publier, de partager, de diffuser et de communiquer ouvertement, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'institution, le droit de s'exprimer librement et de manière critique sur le travail et la politique des institutions de recherche scientifique et sur les résultats et les données de leur recherche, sans crainte de représailles.
Droits et obligations des organismes de recherche scientifique
Afin de garantir la liberté de la recherche scientifique pour les chercheurs scientifiques, les organismes de recherche scientifique devraient jouir d'une autonomie institutionnelle effective. Les organismes de recherche scientifique devraient avoir la liberté de s'engager dans une collaboration internationale.
La définition de l'autonomie institutionnelle dans la proposition ne devrait pas être statique, mais plutôt faciliter l’adaptation aux différents contextes nationaux, régionaux et institutionnels, notamment en prévoyant la possibilité de faire évoluer les priorités entre les différents aspects de l’autonomie institutionnelle sur la base d’une appréciation progressive plutôt que binaire de ces aspects. L'autonomie institutionnelle devrait s'accompagner de l'obligation pour les organismes de recherche d'assurer une certaine forme de participation des chercheurs scientifiques à la prise de décision.
Obligations gouvernementales
Les députés ont recommandé que les organes gouvernementaux des États membres, à tous les niveaux de gouvernement, y compris les institutions, agences et organes de l'Union, aient l'obligation de respecter, protéger, promouvoir et garantir la liberté de la recherche scientifique, y compris l'autonomie institutionnelle.
Le respect de la liberté de la recherche scientifique implique que les organes gouvernementaux s'abstiennent de toute ingérence arbitraire et de toute restriction injustifiée dans la liberté de la recherche scientifique, et qu'ils s'abstiennent de toute participation active ou de toute complicité dans des violations de ce droit.
En outre, garantir la liberté de la recherche scientifique signifie que les organes gouvernementaux doivent activement créer toutes les conditions préalables nécessaires à l'exercice de tous les aspects de la liberté, y compris l'autonomie institutionnelle. Cela inclut des politiques pour des carrières de recherche durables offrant des emplois de qualité à tous les stades de la carrière, ainsi qu'un financement institutionnel à long terme, fiable et stable.
Le Parlement estime que l’acte proposé devrait être juridiquement contraignant dans l’ensemble de l’Union. La proposition devrait servir de point de départ à l’élaboration de normes juridiques minimales en matière de liberté de la recherche scientifique grâce à la jurisprudence des tribunaux européens, y compris la Cour de justice de l’Union européenne.