Le Parlement européen a adopté par 397 voix pour, 121 contre et 26 abstentions, une résolution sur l'extension de la liste des crimes de l'UE aux discours et crimes de haine.
Les législations pénales des États membres traitent les discours et les crimes de haine de différentes manières et des règles minimales harmonisées au niveau de l'UE n'existent que lorsque ces crimes sont commis à l'encontre d'un groupe ou d'un individu en raison de sa race, de la couleur de sa peau, de sa religion, de son ascendance ou de son origine nationale ou ethnique, ce qui rend difficile la mise en œuvre d'une stratégie commune efficace pour lutter efficacement contre la haine.
Alors que la lutte contre les discours de haine et les crimes de haine devrait constituer une priorité claire pour l’Union, le Conseil n’a toujours pas adopté sa proposition de décision. Cette décision du Conseil constituerait une première étape dans la création de la base juridique nécessaire à l’adoption, dans un deuxième temps, d’un cadre juridique commun pour lutter contre les discours de haine et les crimes de haine dans l’ensemble de l’Union.
Étendre la liste des infractions de l’UE aux discours de haine et aux crimes de haine
Le Parlement a prié instamment le Conseil d’adopter une décision visant à inclure les discours de haine et les crimes de haine parmi les infractions pénales dans la liste visée à l’article 83, paragraphe 1, du traité FUE, afin que la Commission puisse entamer la deuxième étape de la procédure. Les députés ont vivement regretté que près de deux ans après la publication de la communication de la Commission, le Conseil n’ait pas progressé sur ce dossier, alors qu’il a pu rapidement étendre la liste des infractions de l’UE à d’autres fins. Ils ont déploré cette inaction compte tenu de l’augmentation des discours de haine et des crimes de haine.
Les États membres sont invités à collaborer de manière responsable et constructive pour reprendre les négociations au sein du Conseil afin d’adopter une décision du Conseil avant la fin de la législature actuelle.
La résolution a invité les présidences actuelle et futures du Conseil de l’Union à considérer la proposition de la Commission comme une priorité lors de l’élaboration de leur programme et de la définition des objectifs. Elle a recommandé de modifier l’article 83 du traité FUE afin qu’il soit soumis à une majorité qualifiée renforcée plutôt qu’à l’unanimité actuellement requise, et a demandé que la «clause passerelle» soit activée à cet égard.
Future législation
Les députés ont souligné que la future législation de l’Union établissant des normes minimales concernant la définition des infractions pénales et des sanctions pour les discours de haine et les crimes de haine doit protéger la dignité humaine, chercher à prévenir les préjudices, garantir l’égalité et lutter contre la haine et l’intolérance, quelle que soit la motivation.
La Commission devrait envisager une approche ouverte, qui ne prévoit pas de limiter la liste des motifs de discrimination à une liste fermée, afin de lutter efficacement contre les discours de haine et les crimes de haine motivés par des dynamiques sociales nouvelles et changeantes.
La résolution a souligné que l'utilisation abusive de l'internet et le modèle commercial des plateformes de médias sociaux, qui repose sur la publicité microciblée, contribuent à la diffusion et à l'amplification du discours de haine, à l'incitation à la discrimination et à la violence et à l'augmentation du risque de revictimisation. Les députés ont appelé la Commission et les États membres à assurer la mise en œuvre correcte de la législation actuelle et à utiliser tous les moyens et instruments à leur disposition pour lutter contre la diffusion du discours de haine en ligne.
En outre, le Parlement a rappelé que les pouvoirs publics ont une responsabilité en matière de prévention, d’enquête, de poursuite et de signalement à l’égard des discours de haine et des crimes de haine et qu’ils doivent tenir compte des faits témoignant d’une haine dans ce cadre.
Les députés ont insisté sur l’importance :
- de porter une attention particulière aux mineurs, notamment ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables, afin de leur accorder une protection particulière contre les discours de haine et les crimes de haine, à prévenir ces incidents, y compris le harcèlement à l’école et le cyberharcèlement, et à réduire au minimum leurs effets sur le développement et la santé mentale des mineurs;
- de veiller à la mise en place d’un cadre de protection juridique solide au niveau de l’Union afin que les victimes soient effectivement protégées;
- d’appliquer une approche intersectionnelle et d’adopter des mesures globales, y compris la formation des professionnels susceptibles d’entrer en contact avec les victimes, ainsi que des mesures visant à garantir la protection, un accès sûr à une justice indépendante, les services d’aide spécialisés et l’indemnisation des victimes.
La Commission et les États membres sont invités, en coopération avec les organes et organismes compétents de l’Union, à mettre en place des systèmes adéquats de collecte de données qui permettent d’obtenir des données solides, comparables, ventilées et anonymes sur les incidents à caractère haineux.