Mise en œuvre du règlement portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l’aquaculture – règlement (UE) nº 1379/2013
Le Parlement européen a adopté par 415 voix pour, 10 contre et 129 abstentions, une résolution sur la mise en œuvre du règlement relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture - règlement (UE) 1379/2013.
La résolution rappelle que l'organisation commune des marchés (OCM) fait partie intégrante de la politique commune de la pêche (PCP), au même titre que les mesures de conservation et les mesures financières, et qu'elle est essentielle à la réalisation de leurs objectifs. La mise en œuvre de l’OCM fait apparaître un faible intérêt pour la création d’organisations de producteurs de poissons (OP) en raison de la complexité du cadre de mise en place et de reconnaissance dans les États membres et des incertitudes financières et juridiques concernant le soutien financier et l’éligibilité des actions.
Organisations professionnelles
La résolution indique que les organisations professionnelles et les organisations interprofessionnelles constituent l'épine dorsale du secteur de la pêche et de l'aquaculture et qu'elles jouent un rôle clé dans la réalisation des objectifs de la PCP, raison pour laquelle elles doivent être davantage soutenues et renforcées par un soutien financier supplémentaire.
Normes communes de commercialisation
Le Parlement a estimé que les normes de commercialisation applicables aux produits alimentaires aquatiques mis sur le marché de l'UE, quelle que soit leur origine, devraient respecter des normes harmonisées de durabilité environnementale et sociale. Ces normes devraient également être incluses dans les accords commerciaux et les mesures adoptées par les organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), car il est important de veiller à ce que les opérateurs soient sur un pied d'égalité et que les producteurs de l'UE ne soient pas indûment désavantagés sur le marché.
Information des consommateurs
Selon la résolution, pour que l'OCM atteigne pleinement ses objectifs, les autorités compétentes doivent veiller à ce que les consommateurs soient informés, par des campagnes de promotion, de marketing et de sensibilisation, des avantages nutritionnels, de santé et de durabilité de la consommation de produits de la pêche et de l'aquaculture, de la grande variété d'espèces disponibles et de l'importance de comprendre les informations figurant sur les étiquettes, tout en évitant de désinformer les consommateurs et en garantissant l'alignement sur les systèmes alimentaires de l'UE.
La Commission est invitée à envisager de renforcer les normes de commercialisation afin d'inclure davantage d'informations sur les étiquettes, telles que les ingrédients, la zone géographique de pêche et l'engin de pêche, entre autres, sans imposer de charges administratives inutiles pour les producteurs et les organisations professionnelles.
La Commission et les États membres sont invités à promouvoir et à établir de nouvelles appellations de qualité protégées à la lumière de leurs avantages connus et avérés pour les produits de la pêche et de l'aquaculture de l'UE et des appels à une meilleure commercialisation de ces produits.
En ce qui concerne les mesures de traçabilité et de transparence, le Parlement estime que si ces mesures sont soutenues par un système d'étiquetage approprié, qui devrait être exigé pour les produits alimentaires aquatiques transformés, frais et conservés, elles peuvent garantir que les informations fournies aux consommateurs sont exactes, claires, complètes, dignes de confiance et fiables. Un tel système d'étiquetage est essentiel pour lutter contre la fraude alimentaire, y compris les erreurs d'étiquetage, et la pêche INN.
La traçabilité des produits devrait être renforcée et garantie à tous les stades de la chaîne de valeur afin de fournir non seulement des avantages économiques et commerciaux, mais aussi de contribuer aux efforts de protection de la santé. Le Parlement s'est félicité, à cet égard, de l'introduction par le nouveau règlement relatif au contrôle de la pêche du certificat CATCH pour les produits importés.
Règles de concurrence
La résolution a souligné qu'environ 70% des produits de la mer consommés dans l'UE sont importés de pays tiers, ce qui rend l'UE dépendante de ces importations pour sa consommation. À cet égard, la Commission et le Conseil sont invités à veiller à ce que la politique commerciale de l'UE permette des conditions de concurrence équitables entre les produits de l'UE et les produits importés, et à promouvoir la consommation de produits alimentaires aquatiques durables (sur le plan environnemental, économique et social) de l'UE.
Veille du marché et gestion des crises
L'Observatoire européen du marché des produits de la pêche et de l'aquaculture (EUMOFA) fournit des informations sur le marché aux opérateurs du secteur de la pêche afin de les aider à mieux comprendre les tendances du marché. Toutefois, le Parlement a estimé que l'EUMOFA devrait être mis à jour pour inclure de nouvelles catégories de produits de la pêche qui sont commercialisés en volumes croissants dans l'UE, et pour offrir des outils numériques plus intuitifs et plus complets.
Le Parlement a invité la Commission, lors de la prochaine révision de l'OCM, à envisager la possibilité d'établir une réserve ou un système de crise, y compris une aide au stockage, comme moyen de protéger le secteur de toute situation exceptionnelle qui pourrait survenir dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture de l'UE. Il a rappelé qu'une aide exceptionnelle avait dû être fournie récemment pour faire face à la crise provoquée par la pandémie de COVID-19.
Conclusions
Le Parlement s’est félicité des progrès réalisés dans la mise en œuvre des règles de l'OCM. Néanmoins, la Commission et les États membres doivent redoubler d'efforts pour parvenir à une mise en œuvre plus uniforme du règlement OCM dans tous les secteurs, en tenant suffisamment compte des conditions spécifiques dans lesquelles les marchés fonctionnent dans les régions ultrapériphériques. Le Parlement a souligné l'importance d'impliquer toutes les parties prenantes tout au long de la chaîne d'approvisionnement.
Le Parlement a salué le résultat des négociations sur la révision du règlement relatif au contrôle de la pêche, en particulier les règles visant à renforcer les dispositions en matière de traçabilité pour tous les produits de la pêche, de la conchyliculture et de l'aquaculture, y compris les produits importés de pays non-membres de l'UE.
La résolution a salué l'intention de la Commission de présenter une proposition de cadre législatif pour des systèmes alimentaires durables dans le but d'améliorer la transparence et de fournir davantage d'informations aux consommateurs.