Accord-cadre avancé UE/Chili
La commission des affaires étrangères et la commission du commerce international ont adopté le rapport présenté conjointement par Samira RAFAELA (Renew, NL) et María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS (Renew, ES) sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part.
Les commissions compétentes ont recommandé que le Parlement européen donne son approbation à la conclusion de l’accord.
Pour rappel, l’Union et le Chili ont entamé en 2017 des négociations sur la modernisation de l’accord d’association de 2002 afin de le mettre en conformité avec les normes les plus avancées et de libérer le potentiel inexploité. Les négociations sur le volet commercial ont été conclues au niveau technique en octobre 2021. L’accord de principe sur le nouvel accord-cadre avancé UE-Chili et l’accord intérimaire sur le commerce a été annoncé le 9 décembre 2022.
La modernisation de l'accord d'association UE-Chili existant prévoit deux instruments juridiques parallèles :
- l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui comprend : a) le pilier politique et de coopération et b) le pilier commerce et investissement (y compris les dispositions relatives à la protection des investissements) ;
- et l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili, couvrant la libéralisation du commerce et des investissements, qui cessera de produire ses effets et sera remplacé par l'accord-cadre avancé dès l'entrée en vigueur de ce dernier.
L’accord-cadre avancé se compose d’un volet politique et de coopération et d’un volet relatif au commerce et à l’investissement, comprenant des dispositions relatives à la libéralisation et à la protection des investissements.
En ce qui concerne le volet politique et la coopération, le nouvel accord-cadre avancé UE-Chili reflète bon nombre des recommandations formulées par le Parlement avant la négociation de l’accord et est susceptible d’étendre le dialogue politique à de nouveaux domaines allant de la cybercriminalité à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme à la coopération sur les questions polaires.
L’accord crée un cadre institutionnel composé du conseil conjoint, du comité conjoint et de sous-comités ainsi que d’autres organes chargés d’assister le conseil conjoint.
En ce qui concerne le pilier commerce et investissement, l’accord modernisé permettra aux deux parties d’accroître fortement leurs échanges bilatéraux et leurs investissements. L’accord:
- libéralisera 96% des lignes tarifaires agricoles non encore libéralisées du côté du Chili et 66% du côté de l’Union, sur une période maximale de sept ans, y compris les contingents tarifaires existants pour le fromage de l’UE et pour les céréales transformées chiliennes;
- offrira un accès supplémentaire au marché sous la forme d’une augmentation des contingents en franchise de droits pour la viande de volaille, la viande de porc, la viande ovine, la viande de bœuf, l’ail et le poisson en conserve en provenance du Chili. De nouveaux contingents seront ouverts pour le Chili pour l’huile d’olive, les préparations de fruits et d’autres produits;
- protégera 216 indications géographiques (IG) de l’UE au Chili et 18 IG du Chili dans l’UE.
L’accord-cadre avancé sur le commerce contient également des chapitres innovants sur l’investissement et les services, qui garantissent aux investisseurs européens de bénéficier du même traitement que les investisseurs chiliens lors de la création et de l’exploitation de leurs activités au Chili, et inversement. L’accord garantit le droit des autorités publiques de réglementer dans l’intérêt général. Cela inclut le droit de maintenir dans la sphère publique des services tels que l’éducation, les soins de santé et l’eau, ou de réintégrer dans le secteur public des services fournis par le privé.
Le pilier «commerce» de l’ACA comprend également un chapitre complet sur le commerce et le développement durable, contenant des engagements ambitieux et contraignants en matière sociale, de travail et d’environnement. En outre, le Chili et l’UE se sont engagés, dans une déclaration commune accompagnant l’accord-cadre avancé, à réexaminer l’accord dès son entrée en vigueur afin de l’aligner sur les normes de durabilité les plus récentes, en particulier la nouvelle approche de l’Union en matière de commerce et de développement durable.