Droit des sociétés: délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers

La commission des affaires juridiques a adopté le rapport d'Axel VOSS (PPE, DE) sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne les délais d’adoption des normes d’information en matière de durabilité pour certains secteurs et pour certaines entreprises de pays tiers.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen adoptée en première lecture conformément à la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Directive

Les députés ont suggéré que l’acte proposé soit une directive au lieu d’une décision.

Réduire la charge des obligations d’information pour les entreprises

Le rapport note que les entreprises de l'UE ont récemment été confrontées à de nombreux défis et à une lourde charge bureaucratique en raison de la pandémie de grippe aviaire, de la guerre en Ukraine et de son impact sur les prix de l'énergie, etc.

Pour réduire la charge que les obligations d’information représentent pour les entreprises, la Commission s’est engagée à rationaliser et à simplifier les exigences en matière d’information pour les entreprises. Elle a proposé de reporter de deux ans l'adoption de la deuxième série de normes au titre de la directive sur la publication d’informations en matière de durabilité par les entreprises (CSRD) afin de donner aux entreprises plus de temps pour assimiler la première série de normes et pour se concentrer sur leur mise en œuvre correcte. Cela signifierait que ces normes seraient adoptées en juin 2026 au lieu de juin 2024, comme prévu actuellement.

Le rapport stipule toutefois que ce changement n'empêche pas la Commission de publier les normes sectorielles d'information sur le développement durable avant cette date et que la Commission devrait s'efforcer d'adopter huit des normes sectorielles d'information sur le développement durable dès que chacune d'entre elles sera prête.