La commission des affaires étrangères et la commission du commerce international ont adopté le rapport intérimaire présenté conjointement par Samira RAFAELA (Renew, NL) et María Soraya RODRÍGUEZ RAMOS (Renew, ES) sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part.
Soulignant que le Chili est un partenaire régional clé pour l’Union, dont il rejoint les intérêts sur de nombreux points et avec qui il a en commun les valeurs démocratiques, les députés estiment que l’accord-cadre avancé UE-Chili, modernisé, promeut des valeurs et principes communs, qu’il peut considérablement renforcer la coopération entre le Chili et l’Union et l’élargir à de nouveaux domaines, ainsi que les aider à répondre aux nouveaux enjeux mondiaux.
Dialogue politique et coopération sectorielle
Le rapport a insisté sur l’importance, dans le contexte de l’accord :
- de lutter contre toutes les formes de violations des droits de l’homme et d’éradiquer de manière effective les discriminations à l’encontre des peuples autochtones, des travailleurs migrants, des personnes handicapées et des personnes LGBTI, entre autres, et de toute autre personne en situation de vulnérabilité;
- de la protection des droits des peuples autochtones, y compris le respect du consentement préalable, libre et éclairé des communautés locales et des peuples autochtones;
- du respect et de la défense des normes sociales et environnementales.
Le rapport a salué le fait que l’accord prévoie une coopération politique renforcée sur les questions de sécurité et d’affaires étrangères dans un contexte mondial à la géopolitique compliquée, en particulier en ce qui concerne la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive. Il a souligné également que les parties ont convenu de coopérer et de dialoguer dans le domaine de la migration, régulière comme irrégulière.
Les députés jugent important que l’accord comporte des dispositions de coopération en matière de lutte contre la criminalité organisée et le trafic de stupéfiants afin de garantir une approche intégrée, efficace et fondée sur des éléments probants.
Ils ont également salué l’engagement pris de renforcer la coopération dans la lutte contre la crise climatique et de mettre effectivement en œuvre l’accord de Paris sur le changement climatique, ainsi que l’engagement en faveur de la protection de l’environnement et de la gestion durable des ressources naturelles.
Pilier commerce et investissement
Le rapport a salué le caractère ambitieux et complet du pilier commerce et investissement de l’accord-cadre avancé, qui répond aux priorités énoncées dans la recommandation du Parlement du 14 septembre 2017. Il relève que 99% des lignes tarifaires seront pleinement libéralisées et que plus de 95% des échanges commerciaux entre l’Union et le Chili seront exemptés de droits de douane dans le cadre de l’accord.
Les députés ont salué le fait que le chapitre sur le commerce et le développement durable comprenne des engagements ambitieux et contraignants en matière de normes environnementales et de normes du travail. Ils ont souligné qu’il importe de procéder à un réexamen ambitieux de l’accord afin de le mettre en conformité avec les objectifs du pacte vert pour l’Europe et les propositions de réforme de l’Union en matière de commerce et de développement durable, dans la perspective d’ajouter des dispositions visant à renforcer le mécanisme d’application du chapitre sur le commerce et le développement durable, notamment la possibilité d’appliquer une phase de mise en conformité, et des sanctions commerciales en dernier ressort en cas de non-respect de l’accord de Paris ou des principes et droits fondamentaux de l’OIT au travail.
Le rapport a salué l’engagement des parties à promouvoir le développement du commerce international d’une manière qui soit propice au travail décent pour tous, en particulier pour les femmes, les jeunes et les personnes handicapées, conformément à leurs obligations respectives en vertu de l’OIT. Il s’est félicité de l’inclusion d’un chapitre distinct consacré au commerce et à l’égalité entre les femmes et les hommes, premier du genre dans un accord commercial de l’Union.
Les députés ont pris acte de la suppression des droits de douane sur les exportations de l’Union, avec pour conséquence que 99,9% des exportations seront exonérées de droits de douane. Ils ont reconnu les efforts déployés pour protéger des produits agricoles sensibles de l’Union tels que la viande (viande bovine, porcine, ovine et de volaille), certains fruits et légumes (par exemple l’ail, le jus de pomme, le jus de raisin, etc.) ainsi que l’huile d’olive en imposant un accès limité et contrôlé à des produits hautement sensibles qui utilisent des contingents tarifaires et en excluant le sucre et les bananes de toute libéralisation des échanges dans le but de protéger la production de l’Union.
Le rapport reconnaît en outre que l’accord protège en outre efficacement 216 indications géographiques agricoles de l’Union et 18 indications géographiques chiliennes, en plus des accords existants sur les vins et les spiritueux, qui protègent 1745 indications géographiques de l’Union pour les vins et 257 indications géographiques de l’Union pour les spiritueux et les vins aromatisés.
L’Union et le Chili sont encouragés à envisager une coopération bilatérale ou multilatérale en vue de l’élaboration de pratiques de production durables et respectueuses de l’environnement et de l’échange des bonnes pratiques dans les domaines de la recherche, de l’innovation et du développement technologique. La Commission et les États membres sont invités à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les produits de l’agriculture, de la pêche et de l’aquaculture commercialisés dans l’Union, quelle que soit leur origine. Les députés se sont félicités que l’accord contienne une série d’actions à la fois pour l’Union et le Chili en vue de soutenir les efforts de lutte contre les pratiques de pêche illicite, non déclarée et non réglementée.
Les députés estiment que les dispositions sur la libéralisation et la protection des investissements permettront de redynamiser les investissements durables dans les deux sens en garantissant un traitement équitable et non discriminatoire aux investisseurs des deux parties. Ils se sont félicités du chapitre distinct consacré aux PME, qui représentent une forte proportion dans les échanges UE-Chili.
Le rapport insiste sur le rôle de premier plan du Chili en tant que fournisseur majeur de matières premières critiques, dont celles indispensables pour les transitions écologique et numérique, telles que le lithium et le cuivre. Les partenaires chiliens sont félicités pour leur engagement à coopérer avec l’Union dans le domaine de l’approvisionnement en matières premières critiques.
Enfin, les députés ont demandé à la Commission et aux autorités chiliennes de veiller à une participation active et constructive de la société civile, y compris des ONG, des représentants des peuples autochtones et des représentants patronaux et syndicaux, au suivi de la mise en œuvre de l’accord.