OBJECTIF : accroître les flux commerciaux pour toutes les importations en provenance d’Ukraine en suspendant tous les droits de douane et droits à l’importation dus sur les produits ukrainiens.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine depuis le 24 février 2022 a nui gravement à la capacité de l’Ukraine à réaliser des échanges commerciaux avec le reste du monde, en raison à la fois de la destruction des capacités de production et de l’indisponibilité de bon nombre de moyens de transport à cause, par exemple, de la restriction et de l’incertitude de l’accès à la mer Noire. Dans ces circonstances exceptionnelles, il est nécessaire de continuer de stimuler les flux commerciaux et d’accorder des concessions sous la forme de mesures de libéralisation des échanges pour tous les produits, conformément à l’accélération de l’élimination des droits de douane sur les échanges entre l’Union et l’Ukraine.
Le règlement (UE) 2023/1077 du Parlement européen et du Conseil 10 expire le 5 juin 2024. Les mesures prévues par ce règlement se sont avérées être un facteur de flexibilité et de sécurité pour les producteurs ukrainiens.
CONTENU : compte tenu de la poursuite de la guerre d’agression de la Russie contre l’Ukraine et de la nécessité qui en résulte de continuer à soutenir l’Ukraine sur le plan économique, et considérant que l’Ukraine s’est vu accorder le statut de pays candidat à l’adhésion à l’UE en juin 2022 et que des négociations d’adhésion ont été ouvertes en décembre 2023, la Commission présente une proposition de règlement renouvelant les mesures de libéralisation des échanges, qui devrait s’appliquer pour une période d’un an à compter de la date d’expiration des mesures actuelles (c’est-à-dire à partir du 6 juin 2024).
Cette proposition prévoit:
- la suspension temporaire de tous les droits de douane dus en vertu du titre IV de l’accord d’association entre l’UE et l’Ukraine établissant une zone de libre-échange approfondi et complet. Cette mesure concerne deux catégories de produits: i) les fruits et légumes soumis au système des prix d’entrée; ii) les produits agricoles et produits agricoles transformés soumis à des contingents tarifaires;
- la suspension temporaire du chapitre V et de l’article 24 du régime commun applicable aux importations (sauvegardes) dans le cas des importations originaires d’Ukraine.
Ces mesures temporaires et exceptionnelles contribueront à soutenir et à favoriser en continu les flux commerciaux existants en provenance d’Ukraine et à destination de l’Union.
Les mesures de libéralisation des échanges prévues par la proposition sont adoptées dans le respect de l’engagement pris à l’article 2 de l’accord d’association, qui consacre comme élément essentiel de l’accord l’encouragement du respect des principes de souveraineté et d’intégrité territoriale, d’inviolabilité des frontières et d’indépendance. Dans le même esprit, les mesures de libéralisation des échanges proprement dites seraient subordonnées au respect des mêmes principes fondamentaux énoncés à l’accord susmentionné, y compris ceux qui prévoient que le respect des principes démocratiques, des droits de l’homme et des libertés fondamentales ainsi que le respect du principe de l’état de droit.
En outre, les mesures de libéralisation des échanges contenues dans la présente proposition visent à garantir que la politique commerciale commune de l’Union est menée dans le cadre des principes et objectifs de l’action extérieure de l’Union.
Selon la proposition, un mécanisme de sauvegarde s’appliquera sur la base d’un suivi régulier, permettant l’imposition de toute mesure s'avérant nécessaire. Le mécanisme de sauvegarde prévoit également l’obligation pour la Commission de prendre des mesures si les importations de volailles, d’œufs et de sucre dépassent la moyenne arithmétique des quantités importées en 2022 et 2023.
Incidences budgétaires
Selon une estimation du niveau des volumes d’importation des produits relevant de la proposition de règlement et excédant le contingent annuel en franchise de droits en provenance d’Ukraine en 2021, l’Union européenne subirait une perte de recettes douanières de 33,4 millions d’EUR par an. Le montant total estimé est de 33,4 millions d’EUR, par conséquent, l’incidence sur les ressources propres de l’UE sera très limitée.