La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures a adopté le rapport de Birgit SIPPEL (S&D, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2021/1232 du Parlement européen et du Conseil relatif à une dérogation temporaire à certaines dispositions de la directive 2002/58/CE aux fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des enfants en ligne.
Pour rappel, le règlement (UE) n° 2021/1232 (règlement intérimaire) établit des règles temporaires et strictement limitées dérogeant à certaines obligations prévues par la directive 2002/58/CE (directive «vie privée et communications électroniques»), dans le seul but de permettre aux fournisseurs de certains services de communications interpersonnelles non fondés sur la numérotation d'utiliser des technologies spécifiques pour le traitement de données à caractère personnel et d'autres données dans la mesure strictement nécessaire pour détecter les abus pédosexuels en ligne sur leurs services et les signaler, et pour retirer de leurs services le matériel pédopornographique en ligne.
Comme l'indique le règlement intérimaire, il s'agit d'une solution temporaire en attendant l'adoption d'un cadre juridique à long terme pour lutter contre les abus pédosexuels au niveau de l'Union. Le règlement intérimaire expirera le 3 août 2024.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Extension limitée
Alors que la Commission européenne propose une extension limitée de la période d'application du règlement intérimaire jusqu'au 3 août 2026, les députés sont d’avis que le règlement intérimaire devrait s’appliquer jusqu’au 3 mai 2025, date après laquelle il serait définitivement frappé de caducité.
Le texte amendé souligne qu’il importe que les abus sexuels commis contre des enfants en ligne puissent être combattus efficacement, d’où la nécessité d’un cadre permanent mettant l’accent sur les mesures préventives. Dans l’attente de la conclusion de la procédure législative et de l’adoption, de l’entrée en vigueur et de l’application du cadre juridique à long terme, la prorogation du règlement (UE) 2021/1232 n’est justifiée qu’une seule fois et pour une période très limitée.
Modèle de déclaration
Le règlement (UE) 2021/1232 ne comportant pas de modèle de déclaration, les fournisseurs ont communiqué différents types de données qui n’étaient pas forcément comparables entre elles. Les députés estiment donc nécessaire d’établir un modèle pour permettre aux fournisseurs de remplir leur obligation de déclaration.