OBJECTIF : actualiser les règles de droit pénal relatives aux abus sexuels commis contre des enfants et à l'exploitation sexuelle de ceux-ci.
ACTE PROPOSÉ : Directive du Parlement et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : en 2020, la Commission a présenté une stratégie de l'UE pour une lutte plus efficace contre les abus sexuels envers les enfants. Cette stratégie définit huit initiatives visant à assurer la pleine mise en œuvre et, le cas échéant, le développement du cadre juridique pour lutter contre l'abus et l'exploitation sexuels des enfants.
La stratégie reconnaît la nécessité d'évaluer si le cadre pénal actuel de l'UE, à savoir la directive 2011/93/UE relative à la lutte contre les abus sexuels et l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie, est adapté aux changements sociétaux et technologiques survenus au cours de la dernière décennie.
En 2022, la Commission a procédé à une évaluation de la mise en œuvre de la directive, des éventuelles lacunes législatives, des meilleures pratiques et des actions prioritaires au niveau de l'UE. L'étude a soulevé des préoccupations liées à la croissance exponentielle du partage en ligne de matériel pédopornographique et aux possibilités accrues pour les auteurs de cacher leur identité (et de dissimuler leurs activités illégales), notamment en ligne, échappant ainsi aux enquêtes et aux poursuites.
La Commission a conclu qu'un cadre législatif renouvelé était nécessaire au niveau de l'UE pour tenir compte des dernières évolutions et renforcer la prévention et la protection des victimes.
CONTENU : la proposition vise à apporter des modifications ciblées à la directive sur les abus sexuels sur enfants.
Dans l'ensemble, les modifications ciblées visent à améliorer la capacité des États membres à lutter efficacement contre la criminalité, compte tenu des menaces et des tendances qui sont apparues et ont évolué au cours des dernières années, ainsi que des nouveaux développements technologiques. Les nouvelles règles applicables aux États membres devraient améliorer la coopération transfrontalière, tant en termes d'enquêtes et de poursuites que d'assistance et de soutien aux victimes.
Les principaux aspects de la proposition sont les suivants :
Élargissement de la définition des infractions pénales liées aux abus sexuels commis sur des enfants dans tous les États membres : ces nouvelles infractions comprennent la diffusion en direct d'abus sexuels commis sur des enfants et la possession et l'échange de manuels pédophiles. Les nouvelles règles mettent également à jour les définitions des infractions afin d'inclure le matériel d'abus sexuel d'enfants dans des «deep fakes» ou dans des contenus générés par intelligence artificielle;
Renforcement des poursuites, de la prévention et de l'assistance : la sous-déclaration des abus sexuels commis sur des enfants constitue toujours un défi majeur dans les efforts déployés pour mettre un terme aux abus sexuels commis sur des enfants et empêcher que d'autres abus sexuels ne se produisent. La proposition fixe un délai plus long pendant lequel les victimes pourront signaler les abus sexuels qu'elles ont subis et demander que des mesures soient prises à l'encontre de l'auteur de l'abus. Les nouvelles règles accorderont également aux victimes le droit à une compensation financière, afin de remédier aux préjudices à long terme causés par les abus sexuels commis sur des enfants. En outre, les États membres seraient tenus de mettre en place un mécanisme de coordination afin d'utiliser au mieux les programmes disponibles en matière de prévention et d'assistance aux victimes.
Renforcer la prévention : les États membres seront encouragés à investir davantage dans la sensibilisation, notamment aux risques en ligne, afin de garantir un Internet plus sûr et mieux adapté aux enfants et aux jeunes.
En outre, de nouvelles exigences imposeraient aux recruteurs de demander un extrait de casier judiciaire pour toute activité impliquant un contact étroit avec des enfants ou exercée dans des organisations travaillant contre les abus sexuels sur les enfants.
Les professionnels travaillant en contact étroit avec des enfants seraient également tenus de signaler au moins les infractions commises, ce qui permettra de relever un défi majeur dans les efforts déployés pour mettre fin aux abus sexuels commis sur des enfants.