Commission internationale pour la conservation des thonidésde l’Atlantique (CICTA): modifications aux mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention
Le Parlement européen a adopté par 568 voix pour, 44 contre et 14 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2017/2107 établissant des mesures de gestion, de conservation et de contrôle applicables dans la zone de la convention de la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l’Atlantique (CICTA) et le règlement (UE) .../2022 établissant un plan pluriannuel de gestion du thon rouge dans l’Atlantique Est et la mer Méditerranée
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Les recommandations en matière de conservation et d'exécution formulées par la Commission internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique (CICTA) ont été transposées en dernier lieu dans le droit de l'Union par les règlements (UE) 2017/2107, (UE) 2023/2053 et (UE) 2023/2833 du Parlement européen et du Conseil.
Depuis l'adoption du règlement (UE) 2017/2107, la CICTA a adopté, lors de ses réunions annuelles de 2017, 2018, 2019, 2021 et 2022, un certain nombre de mesures juridiquement contraignantes pour la conservation des ressources halieutiques relevant de sa compétence. Ces mesures concernent des matières couvertes, entre autres, par les règlements (UE) 2017/2107 et (UE) 2023/2053.
Des modifications ont été apportées au règlement (UE) 2017/2107 afin de mettre en œuvre dans le droit de l'Union les mesures de la CICTA concernant les thons tropicaux, le germon de la Méditerranée, le germon de l'Atlantique Nord et Sud, l'espadon de l'Atlantique Nord et Sud, les requins-taupes bleus de l'Atlantique Nord et Sud, le makaire bleu, le makaire blanc, le makaire épée, de même que les dispositions relatives à la collecte de données sur le voilier, à la collecte et à la communication de données sur les istiophoridés, le makaire bleu, le macaire blanc et le makaire épée, aux prises accessoires de tortues, au système de surveillance des navires, aux observateurs régionaux de la CICTA, aux responsabilités des observateurs scientifiques et à la pêche illicite, non déclarée et non réglementée (INN), ainsi qu'une liste actualisée des espèces couvertes par la CICTA, les pratiques actualisées de manipulation et de remise à l'eau en toute sécurité des tortues marines, l'instauration de normes minimales des procédures de manipulation et de remise à l'eau en toute sécurité des spécimens vivants de requins-taupes bleus de l'Atlantique Nord et Sud, ainsi que les directives visant à réduire l'impact écologique des dispositifs de concentration de poissons (DCP).
Le texte amendé modifie également le règlement (UE) 2023/2053 afin de transposer dans le droit de l'Union les mesures de la CICTA pour la gestion du thon rouge comportant des dispositions relatives aux définitions, aux transferts de quotas, à l'interdiction de détention, à la pêche récréative, aux listes de navires, aux listes des madragues et des fermes, au registre des fermes de la CICTA, aux rapports, aux transferts, aux autorisations de transfert, aux identifiants de mise en cage, aux autorisations de mise en cage, aux opérations de mise en cage et à leur surveillance vidéo, au contrôle de la mise en cage, aux opérations de mise à mort, aux activités de contrôle de la mise à mort dans les fermes après la mise en cage, et aux mesures d'exécution, ainsi qu'aux programmes nationaux d'observateurs et au programme régional d'observateurs de la CICTA, aux règles relatives au traitement des poissons morts ou perdus, à la procédure pour les opérations de scellement des cages de transport et au modèle de déclaration de transformation et de déclaration de mise à mort.
La Commission sera habilitée à modifier le règlement (UE) 2017/2107 par voie d’actes délégués conformément aux modifications ultérieures adoptées par la CICTA. Les actes délégués prévus dans le règlement sont sans préjudice de la mise en œuvre des futures recommandations de la CICTA dans le droit de l'Union au moyen de la procédure législative ordinaire.