Le Parlement européen a adopté par 599 voix pour, 7 contre et 35 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) nº 260/2012 et (UE) 2021/1230 en ce qui concerne les virements instantanés en euros.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Opérations de virement instantané
Les prestataires de services de paiement qui proposent à leurs utilisateurs de services de paiement un service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements devront proposer à tous leurs utilisateurs de services de paiement un service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements instantanés. Ces prestataires de services de paiement devront veiller à ce que tous les comptes de paiement qui sont accessibles pour les virements le soient également pour les virements instantanés 24 heures sur 24 et quel que soit le jour civil.
Un prestataire de services de paiement situé dans un État membre dont la monnaie n'est pas l'euro ne sera pas tenu de proposer aux utilisateurs de services de paiement le service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés en euros au-delà d'une certaine limite par opération, à partir de comptes de paiement libellés dans la monnaie nationale de cet État membre, pendant la période au cours de laquelle ce prestataire n'envoie pas et ne reçoit pas d'opérations de virement non instantané en euros concernant ces comptes de paiement. Cette limite sera fixée par les autorités compétentes et ne doit pas être inférieure à 25.000 EUR. Les autorités compétentes pourront accorder une autorisation préalable, à la demande du prestataire de services de paiement, pour une période d'un an. Elles pourront prolonger cette autorisation préalable pour de nouvelles périodes d'un an.
La BCE et les banques centrales nationales, lorsqu'elles n'agissent pas en leur qualité d'autorités monétaires ou d'autres autorités publiques, pourront limiter leur offre d'un service de paiement consistant à envoyer des virements instantanés à la période au cours de laquelle elles offrent un service de paiement consistant à envoyer et à recevoir des virements non instantanés en euros.
Lorsqu'ils procèdent à des virements instantanés, les prestataires de services de paiement devront respecter les exigences suivantes:
- veiller à ce que les payeurs puissent passer un ordre de paiement pour un virement instantané au moyen de l'ensemble des mêmes canaux d'initiation de paiement que ceux par lesquelles les payeurs peuvent passer un ordre de paiement pour d'autres virements;
- immédiatement après le moment de réception d'un ordre de paiement pour un virement instantané, le prestataire de services de paiement du payeur vérifiera si toutes les conditions nécessaires au traitement de l'opération de paiement sont remplies et si les fonds nécessaires sont disponibles, réservera le montant de l'opération de paiement sur le compte du payeur ou débitera ce compte de ce montant, et enverra immédiatement l'opération de paiement au prestataire de services de paiement du bénéficiaire;
- le prestataire de services de paiement du bénéficiaire, dans un délai de dix secondes à compter du moment de réception de l'ordre de paiement pour un virement instantané, mettra le montant de l'opération de paiement à disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire dans la monnaie dans laquelle le compte du bénéficiaire est libellé et confirmera l'exécution de l'opération de paiement au prestataire de services de paiement du payeur;
- le prestataire de services de paiement du bénéficiaire veillera à ce que la date de valeur du crédit du compte de paiement du bénéficiaire soit identique à la date à laquelle le compte de paiement du bénéficiaire est crédité du montant de l'opération de paiement par le prestataire de services de paiement du bénéficiaire;
- lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ne reçoit pas la confirmation de l'exécution dans un délai de dix secondes à compter du moment de la réception de l’ordre de paiement pour un virement instantané, le prestataire de services de paiement du payeur indiquera, sans frais, au payeur si le montant de l'opération de paiement a été mis à disposition sur le compte de paiement du bénéficiaire.
Montant maximal pour les virements
À la demande de l'utilisateur de services de paiement, un prestataire de services de paiement devra offrir à l'utilisateur de services de paiement la possibilité de fixer une limite établissant le montant maximal qui peut être envoyé au moyen d'un virement instantané. Cette limite pourra être fixée soit sur une base journalière, soit pour chaque transaction, à la discrétion de l'utilisateur de services de paiement. Les utilisateurs de services de paiement pourront modifier ce montant maximal à tout moment avant la passation d'un ordre de paiement pour un virement instantané.
Frais afférents aux virements et à la vérification du bénéficiaire
Les frais facturés par un prestataire de services de paiement aux payeurs et aux bénéficiaires pour l'envoi et la réception de virements instantanés ne doivent pas être supérieurs aux frais qu'il facture pour l'envoi et la réception d'autres virements d'un type correspondant.
Vérification du bénéficiaire dans le cas d'un virement
Les prestataires de services de paiement devront avoir mis en place des mesures rigoureuses et actualisées de détection et de prévention des fraudes. À cette fin, les prestataires opérant dans l’UE devront immédiatement et sans frais ni frais supplémentaires fournir un service permettant de vérifier l’identité du destinataire.
Si un prestataire de services de paiement ne remplit pas ses obligations en matière de prévention de la fraude et que cela entraîne un préjudice financier, un client pourra exiger une indemnisation par le prestataire de services, conformément aux nouvelles règles.
Les prestataires de services de paiement offrant des virements instantanés devront également vérifier si l’un de leurs clients fait l’objet de sanctions ou d’autres mesures restrictives liées au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme.
Rapport
La Commission devra présenter au Parlement européen et au Conseil un rapport évaluant l'évolution des frais pour les comptes de paiement ainsi que pour les virements nationaux et transfrontaliers et les virements instantanés en euros et dans d'autres monnaies depuis la date d'adoption de la proposition législative du présent règlement modificatif présentée par la Commission, à savoir le 26 octobre 2022, afin de surveiller tout effet du règlement modificatif sur la tarification des comptes, des virements non instantanés et des virements instantanés.