Sécurité des jouets

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Marion WALSMANN (PPE, DE) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la sécurité des jouets et abrogeant la directive 2009/48/CE.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:

Objectif

L’objectif du règlement doit être d’améliorer le fonctionnement du marché intérieur tout en assurant un haut degré de protection du consommateur et un niveau élevé de protection de la santé et de la sécurité des enfants et des autres personnes. Le règlement fixera des règles en matière de sécurité des jouets et de libre circulation des jouets au sein de l’Union, qui contribuent au renforcement du marché intérieur. Il devra être mis en œuvre dans le plein respect du principe de précaution.

Exigences relatives aux produits

Les jouets connectés à Internet qui ont des caractéristiques sociales interactives (par exemple, parler ou filmer) nécessiteront une évaluation de conformité par un tiers.

Lors de l’évaluation du risque pour la sécurité ou la santé des utilisateurs ou de tiers, le fabricant de jouets à connexion numérique devra tenir compte, le cas échéant, dans la mesure du possible, de tout risque pour la santé mentale et le développement cognitif des enfants pouvant survenir lorsque ces jouets sont utilisés conformément à l’usage auquel ils sont destinés.

Les députés précisent que les jouets numériques dotés d'une IA devront se conformer à la loi sur l’intelligence artificielle, qui les classe dans la catégorie des jouets à haut risque et les soumet à des évaluations par des tiers, à la gestion des risques, à la transparence et à la surveillance humaine. Ces jouets devraient donc être conformes aux normes de sûreté, de sécurité et de protection de la vie privée dès la conception.

Avertissements

Les jouets vendus sans emballage devraient porter directement le marquage des avertissements appropriés, si la surface du jouet le permet. Si cela n’est pas possible, les avertissements devraient figurer sur l’étiquette. Le fabricant pourra ajouter un code QR contenant un lien vers les instructions au format numérique, mais il devra toujours faire figurer les avertissements sur le jouet, sur une étiquette apposée ou sur l’emballage.

Les avertissements qui ont une influence sur la décision d’achat du jouet devraient être clairement visibles pour le consommateur avant l’achat. Ils devront avoir une taille suffisante pour être immédiatement visibles et lisibles en ligne.

Obligations des places de marché en ligne

Les jouets devraient respecter les règles générales en matière de sécurité des produits récemment mises à jour, par exemple en ce qui concerne les ventes en ligne, le signalement des accidents, le droit des consommateurs à l’information et à un recours.

Actes délégués

La Commission ne pourra, au moyen d’actes délégués complétant le règlement, établir des spécifications communes pour les exigences essentielles de sécurité que lorsque:

- la Commission a demandé à une ou plusieurs organisations européennes de normalisation d’élaborer ou de réviser des normes européennes pour les exigences concernées, et la demande n’a pas été acceptée; ou

- aucune référence à des normes harmonisées couvrant les exigences relatives aux produits n’a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne et il n’est pas prévu qu’une telle référence soit publiée dans un délai raisonnable.

Passeport numérique de produit

Avant de mettre un jouet sur le marché, les fabricants devront élaborer un passeport numérique de produit pour celui-ci afin de faciliter les contrôles aux frontières et d’informer les consommateurs. Le passeport numérique de produit devra satisfaire aux exigences énoncées dans le règlement, ainsi que dans d’autres actes législatifs harmonisés de l’Union imposant une déclaration UE de conformité, et remplacera toutes les déclarations UE de conformité requises.

Toutes les informations figurant dans le passeport numérique de produit doivent être fondées sur des normes ouvertes, élaborées dans un format interopérable, notamment pour la transmission d’informations via le point d’accès Safety Business Gateway et le portail Safety Gate.

Assistance aux PME

La Commission devra apporter, en coopération avec les autorités nationales concernées, une assistance complète aux PME qui sont tenues d’établir un passeport numérique de produit pour les jouets, en leur fournissant des orientations spécialement adaptées sur la manière de mettre en place et de gérer efficacement un passeport numérique de produit pour les jouets et un outil de traduction automatique.

Évaluation de la sécurité

Afin de démontrer qu’un jouet est conforme aux exigences essentielles de sécurité, les fabricants devraient, avant de mettre le jouet sur le marché, effectuer une évaluation de la sécurité, qui doit au minimum:

- couvrir tous les dangers chimiques, physiques, mécaniques, électriques, d’inflammabilité, d’hygiène et de radioactivité et l’exposition potentielle à ces dangers;

- en ce qui concerne les dangers chimiques, tenir compte de l’exposition possible à des substances chimiques individuelles et de tout danger supplémentaire connu résultant d’une exposition combinée aux différentes substances chimiques présentes dans le jouet;

- être mise à jour au fur et à mesure que des données additionnelles sont fournies.

L’évaluation de la sécurité doit être incluse dans la documentation technique.