Statistiques du marché du travail concernant les entreprises

2023/0288(COD)

La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport d’Irene TINAGLI (S&D, IT) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux statistiques européennes du marché du travail concernant les entreprises, abrogeant le règlement (CE) nº 530/1999 du Conseil et les règlements (CE) nº 450/2003 et (CE) nº 453/2008 du Parlement européen et du Conseil.

Le règlement proposé établit un cadre juridique commun pour le développement, la production et la diffusion de statistiques du marché du travail concernant les entreprises dans l’Union.

La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition.

Les amendements introduits par les députés insistent sur les points suivants :

- la prévention et la correction des déséquilibres macroéconomiques et le suivi des salaires minimaux adéquats requièrent des informations exactes sur l’évolution du coût horaire de la main-d’œuvre et des niveaux des salaires, le taux de couverture des négociations collectives, le niveau du salaire minimum légal et la part des travailleurs ainsi couverts dans les États membres;

- un volume approprié de données rétrospectives doit être disponible pour permettre l’évaluation dans le temps des indices du coût de la main-d’œuvre. Toutefois, afin de réduire la charge imposée aux États membres, il convient de limiter la transmission des données rétrospectives à celles qui couvrent au moins les années civiles 2024 et 2025;

- l’application, le contrôle et l’évaluation du principe d’égalité des chances et d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’emploi et de travail requièrent des données comparables sur les rémunérations perçues par les femmes et les hommes;

- il est nécessaire de disposer de données actuelles, comparables et exactes sur la participation des personnes handicapées au marché du travail. Ces données fourniront une évaluation indispensable des progrès accomplis dans les efforts communs visant à réduire les écarts de taux d’emploi et à accroître le taux d’emploi des personnes handicapées;

- des données actuelles, comparables et exactes sur les salaires et les caractéristiques de l’emploi de personnes de différentes origines raciales ou ethniques sont nécessaires. Ces données permettront d’effectuer l’évaluation indispensable des progrès accomplis en matière de lutte contre la discrimination dans le domaine de l’emploi et des conditions de travail, y compris les licenciements et la rémunération;

- les données recueillies dans le cadre des statistiques du marché du travail concernant les entreprises au sujet de la structure des salaires, de l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de la structure des coûts de la main-d’œuvre pourraient également contribuer à une meilleure compréhension de l’écart de pension entre les femmes et les hommes dans les États membres;

- la Commission (Eurostat) devrait fournir de plus amples orientations sur la gestion des données provenant de sources de faible qualité;

- la Commission devrait être habilitée à adopter des actes délégués afin de préciser quelles sources, autres que les données d’enquête et les fichiers administratifs, peuvent être utilisées pour collecter et transmettre des données au titre du règlement;

- les États membres devraient s’employer à garantir un partage adéquat des données pertinentes entre les autorités, afin de veiller à ce que la charge liée aux exigences d’information soit la plus légère possible pour les entreprises;

- lorsque les activités à entreprendre au titre du règlement supposent le traitement de données à caractère personnel, celui-ci doit être proportionné et conforme au règlement (UE) 2018/1725 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil;

- afin d’améliorer les statistiques du marché du travail concernant les entreprises ou de limiter la charge administrative et financière pour les entreprises, en particulier pour les PME et les microentreprises, la Commission (Eurostat) pourra lancer des études pilotes et de faisabilité. Les résultats de ces études devraient être évalués par la Commission en coopération avec les États membres et les principales parties intéressées, notamment les partenaires sociaux. La Commission pourrait formuler des recommandations sur la manière dont les études pilotes devraient être intégrées de manière pérenne;

- la contribution financière de l’Union ne pourra excéder 80% des coûts admissibles.

Enfin, le règlement devrait être appliqué au plus tôt à partir du 1er janvier 2026.