La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a adopté le rapport de Laura BALLARÍN CEREZA (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil abrogeant le règlement (UE) nº 524/2013 et modifiant les règlements (UE) 2017/2394 et (UE) 2018/1724 en ce qui concerne l’arrêt de la plateforme européenne de RLL
La commission compétente a recommandé que le Parlement européen arrête sa position en première lecture en faisant sienne la proposition de la Commission.
La proposition vise à abroger le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC) en mettant fin à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (la plateforme de RLL) et à l’obligation faite aux entreprises en ligne de fournir un lien vers la plateforme de RLL et de gérer une adresse électronique à des fins de communication.