Cadre financier pluriannuel pour la période 2021-2027

Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 67 contre et 31 abstentions, une résolution législative sur le projet de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027.

Le Parlement a approuvé le projet de règlement.

Le texte adopté souligne que le budget de l’Union devrait mettre l’Union en mesure d’apporter les réponses politiques nécessaires face aux défis émergents et de respecter des obligations juridiques dont la prise en charge ne peut être assurée dans le cadre des plafonds existants ou du recours à des marges de manœuvre épuisées. Les plafonds des dépenses en crédits d’engagement pour les rubriques 1, 2, 3, 4, 5 et 6 doivent être modifiés pour les années 2024, 2025, 2026 et 2027.

Assistance à l’Ukraine

Le texte stipule que lorsqu’il est nécessaire de faire intervenir une garantie pour une assistance financière à l’Ukraine qui est disponible pour les années 2024 à 2027 pour un montant global de prêts pouvant aller jusqu’à 33 milliards d’EUR à prix courants comme précisé dans le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine, le montant nécessaire doit être mobilisé au-delà des plafonds du CFP.

Fonds européen d’ajustement à la mondialisation

La dotation annuelle du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation, dont les objectifs et le champ d’application sont définis dans le règlement (UE) 2021/691 du Parlement européen et du Conseil, ne doit pas excéder un montant maximal de 30 millions d’EUR (aux prix de 2018). Les crédits pour le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation sont inscrits au budget général de l’Union à titre de provision.

Réserve de solidarité et d’aide d’urgence

La réserve de solidarité et d’aide d’urgence existante est renforcée et scindée en deux instruments distincts:

- la «réserve de solidarité européenne» pour financer une assistance visant à répondre à des situations d’urgence résultant de catastrophes majeures qui sont couvertes par le Fonds de solidarité de l’Union  européenne;

- la «réserve d’aide d’urgence» pour financer des réactions rapides à des besoins urgents spécifiques dans l’Union ou dans des pays tiers, à la suite d’événements qui n’étaient pas prévisibles lors de  l’établissement du budget, en particulier pour les interventions d’urgence et les opérations d’appui en cas de catastrophe naturelle non couverte, de catastrophe d’origine humaine, de crise humanitaire, de menace de grande ampleur pour la santé publique ou en matière vétérinaire ou phytosanitaire, ainsi que pour des situations de pression particulière aux frontières extérieures de l’Union résultant de flux migratoires, lorsque les circonstances l’exigent.

La dotation annuelle de la réserve de solidarité européenne n’excède pas un montant maximal de 1.016.000.000 EUR (aux prix de 2018). La dotation annuelle de la réserve d’aide d’urgence n’excède pas un montant maximal de 508.000.000 EUR (aux prix de 2018).

Instrument de l’Union européenne pour la relance NextGenerationEU (EURI)

Afin de veiller à la disponibilité des moyens financiers permettant à l’Union de remplir ses obligations juridiques, il est prévu de mettre en place un instrument thématique spécial exceptionnel et temporaire, limité à la durée de l’actuel CFP, pour couvrir les coûts de financement des emprunts au titre d’EURI qui dépassent les montants initialement programmés.

À partir de 2025, l’instrument EURI pourra être utilisé pour prendre en charge, pour une année donnée, une partie des coûts liés aux versements d’intérêts et aux paiements de coupons dus pour les fonds empruntés sur les marchés des capitaux conformément à la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil relative au système des ressources propres de l’Union européenne. L’instrument EURI ne pourra être mobilisé au cours d’une année donnée que pour couvrir le montant de ces coûts qui dépassent les montants suivants (aux prix de 2018):

- 2025 - 2 332 000 000 EUR;

 -2026 - 3 196 000 000 EUR;

- 2027 - 4 168 000 000 EUR.

Les crédits destinés à l’instrument EURI seront mis à disposition au-delà des plafonds du CFP.

Réserve pour l’Ukraine

La réserve pour l’Ukraine pourra être mobilisée aux seules fins du financement des dépenses au titre du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant la facilité pour l’Ukraine. La dotation de la réserve pour l’Ukraine ne doit pas excéder un montant de 17 milliards d’EUR à prix courants pour la période 2024-2027. Le montant annuel mobilisé au titre de la réserve pour l’Ukraine au cours d’une année donnée ne doit pas dépasser 5 milliards d’EUR à prix courants. La partie non utilisée du montant annuel prévu pour une année donnée peut être utilisée au cours des années suivantes, jusqu’en 2027.

Instrument de flexibilité

L’instrument de flexibilité doit être renforcé afin de maintenir une capacité suffisante permettant à l’Union de réagir à des circonstances imprévues jusqu’en 2027.

L’instrument de flexibilité pourra être utilisé pour permettre la prise en charge, au cours d’un exercice donné, de dépenses imprévues spécifiques en crédits d’engagement et des crédits de paiement correspondants qui ne peuvent être financés dans les limites des plafonds disponibles pour une ou plus d’une autre rubrique. Le plafond du montant annuel disponible pour l’instrument de flexibilité est fixé à 915.000.000 EUR (aux prix de 2018) durant les années 2021 à 2023 et à 1.346.000.000 EUR (aux prix de 2018) durant les années 2024 à 2027.