Le Parlement européen a adopté par 587 voix pour, 8 contre et 33 abstentions, une résolution législative sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux transferts de déchets et modifiant les règlements (UE) nº 1257/2013 et (UE) 2020/1056.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
Le texte amendé précise que le règlement proposé :
- définit les mesures visant à protéger l’environnement et la santé humaine et à contribuer à la neutralité climatique et à la réalisation d’une économie circulaire et d’une pollution zéro en prévenant ou en réduisant les incidences négatives pouvant résulter des transferts de déchets et du traitement des déchets sur leur lieu de destination;
- établit les procédures et les régimes de contrôle applicables aux transferts de déchets, en fonction de l’origine, de la destination et de l’itinéraire du transfert, du type de déchets et du type de traitement à appliquer aux déchets sur leur lieu de destination.
L'accord couvre les transferts de déchets au sein de l'UE (avec ou sans transit par des pays tiers), les déchets importés et exportés depuis et vers des pays tiers, ainsi que les transferts de déchets transitant par l'UE au départ ou à destination de pays tiers.
Transferts au sein de l'UE
Le texte amendé interdit les transferts de déchets destinés à être éliminés au sein de l'UE, à moins qu'un consentement et une autorisation ne soient donnés dans les strictes conditions de la procédure de notification et de consentement écrits préalables (PIC) et dans des cas dûment justifiés. D'autre part, les transferts de déchets au sein de l'UE destinés à des opérations de valorisation continueront d'être autorisés selon la procédure moins stricte prévue par les exigences générales en matière de notification écrite préalable, de consentement et d’informations.
Le texte amendé prévoit une dérogation pour les transferts de déchets explicitement destinés à l'analyse et à l'expérimentation en laboratoire si le poids de ces déchets ne dépasse pas 250 kg. Dans ce cas, le transfert devra respecter les exigences générales en matière d'information énoncées dans le règlement.
Procédure de notification et délais
Selon la procédure de notification et de consentement écrits préalables (PIC), les notifiants au sein de l'UE et les exportateurs vers des pays tiers devront notifier les pays d'expédition, de destination et de transit et recevoir une confirmation écrite de leur part avant l'exportation. Le texte fixe des délais pour que les notifiants répondent au consentement écrit des autorités compétentes et que l'installation réceptrice informe le notifiant et les autorités compétentes de la réception des déchets.
Le nouveau texte prévoit également que, deux ans après son entrée en vigueur, l’échange d’informations et de données sur les transferts de déchets dans l’UE soit numérisé, par l’intermédiaire d’une plateforme électronique centrale, afin d’améliorer la déclaration et la transparence.
La Commission devra faciliter l'accès du public aux informations relatives aux transferts de déchets en publiant et en actualisant régulièrement les données relatives aux notifications de transferts par l'intermédiaire de son site internet.
Renforcement des règles sur les exportations de déchets en dehors de l’UE
Le règlement maintient l'interdiction faite aux États membres d'exporter des déchets destinés à être éliminés vers des pays tiers et d'exporter des déchets dangereux destinés à être valorisés vers des pays non-membres de l'OCDE.
Les exportations européennes de certains déchets non dangereux et de mélanges de déchets non dangereux destinés à être valorisés (c’est-à-dire destinés à être utilisés à d’autres fins) ne seront autorisées qu’aux pays non-membres de l’OCDE qui acceptent et remplissent les critères permettant de traiter ces déchets d’une manière écologiquement rationnelle, en se conformant aux conventions internationales sur les droits du travail et des travailleurs. La Commission établira une liste de ces pays bénéficiaires, qui sera mise à jour tous les deux ans au moins.
En ce qui concerne les transferts en dehors des États membres de l'UE, il est prévu que les installations de gestion des déchets dans le pays de destination devront faire l'objet d'un audit par des organismes indépendants.
Exportations de déchets plastiques
Le texte amendé introduit des règles plus strictes en ce qui concerne l'exportation de déchets plastiques vers des pays tiers. Il prévoit notamment que les déchets plastiques ne pourront plus être exportés vers des pays non-membres de l’OCDE dans les deux ans et demi (30 mois) suivant l’entrée en vigueur du règlement.
La Commission établira, 60 mois après la date d’entrée en vigueur du règlement, un rapport évaluant si la mise en œuvre des dispositions du règlement a assuré une gestion écologiquement rationnelle des déchets plastiques, tant dans l’Union que dans les pays où ces déchets ont été exportés depuis l’Union, et évaluant si aucun effet néfaste important ne s’est produit sur le traitement des déchets nationaux dans les pays importateurs.
Le rapport fournira également des informations sur l’évolution de la capacité des opérateurs de gestion des déchets dans l’Union à gérer les déchets plastiques produits dans les États membres et importés dans l’Union d’une manière écologiquement rationnelle.
Contrôle de l’application des règles
Le règlement amendé prévoit la création d’un groupe chargé de l’application de la loi afin d’améliorer la coopération entre les pays de l’UE pour prévenir et détecter les transferts illégaux. La Commission sera en mesure d’effectuer des inspections, en coopération avec les autorités nationales, lorsqu’il existe des soupçons suffisants de transferts illégaux de déchets.