Le Parlement européen a adopté par 499 voix pour, 100 contre et 23 abstentions, une résolution législative sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de lenvironnement par le droit pénal et remplaçant la directive 2008/99/CE.
La position du Parlement européen arrêtée en première lecture dans le cadre de la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Objet
La directive proposée établit des règles minimales en ce qui concerne la définition dinfractions pénales et de sanctions visant à protéger lenvironnement de manière plus efficace, ainsi quen ce qui concerne des mesures visant à prévenir et à combattre la criminalité environnementale et à faire appliquer efficacement le droit environnemental de lUnion.
Infractions pénales
La nouvelle directive comprend une liste mise à jour des infractions pénales. Elle prévoit que les États membres devront veiller à ce que les comportements suivants constituent une infraction pénale lorsquils sont illicites et intentionnels :
- la mise sur le marché, en violation dune interdiction ou dune autre exigence visant à protéger lenvironnement, dun produit dont lutilisation à plus grande échelle entraîne le rejet, lémission ou lintroduction dune quantité de matières ou de substances, dénergie ou de rayonnements ionisants dans lair, le sol ou leau, et cause ou est susceptible de causer des dommages substantiels à lenvironnement ou à la santé humaine;
- la fabrication, lutilisation, le stockage, limportation ou lexportation de mercure, de composés du mercure, de mélanges de mercure et de produits contenant du mercure ajouté, lorsque de tels comportements causent ou sont susceptibles de causer la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de lair, du sol ou de leau, ou des dommages substantiels à un écosystème, à la faune ou à la flore;
- les rejets par les navires de substances polluantes;
- la construction, lexploitation et le démantèlement dune installation, lorsque de tels comportements causent ou sont susceptibles de causer la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes, ou des dommages substantiels à la qualité de lair, du sol ou de leau, ou des dommages substantiels à un écosystème, à la faune ou à la flore;
- le captage deaux de surface ou deaux souterraines, lorsquun tel comportement cause ou est susceptible de causer des dommages substantiels à létat écologique ou au potentiel écologique des masses deau de surface ou à létat quantitatif des masses deau souterraines.
Les nouvelles règles incluent des infractions dites «qualifiées», telles que les incendies de forêt de grande ampleur ou une pollution généralisée de lair, de leau et du sol, qui sapparentent à un «écocide» et causent : a) la destruction d'un écosystème dune taille considérable ou dune valeur environnementale considérable ou d'un habitat au sein dun site protégé, ou des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à un tel écosystème ou habitat, ou b) des dommages étendus et substantiels qui sont soit irréversibles soit durables à la qualité de lair, du sol ou de leau.
Sanctions à lencontre des personnes physiques
Les crimes environnementaux commis par des personnes physiques seront passibles dune peine demprisonnement qui pourra sélever à huit ans pour les infractions qualifiées, et à dix ans pour celles causant la mort dune personne. Les autres infractions seront passibles dune peine allant jusquà cinq ans de prison.
Les personnes physiques qui ont commis des infractions pénales pourront être passibles de sanctions ou de mesures accessoires, pénales ou non pénales, additionnelles, qui peuvent comprendre:
- lobligation: i) de restaurer lenvironnement dans un délai donné, si les dommages sont réversibles, ou ii) de verser une indemnité pour les dommages causés à lenvironnement si les dommages sont irréversibles ou si lauteur de linfraction nest pas en mesure de procéder à cette restauration;
- des amendes qui sont proportionnées à la gravité du comportement et à la situation individuelle, financière et autre de la personne physique concernée et, le cas échéant, qui sont déterminées en tenant compte de la gravité et de la durée des dommages causés à lenvironnement et des avantages financiers tirés de linfraction;
- lexclusion de laccès aux financements publics, y compris aux procédures dappels doffres, aux subventions, aux concessions et aux licences;
- lorsque cela présente un intérêt public, à la suite dune évaluation au cas par cas, la publication de lintégralité ou dune partie de la décision judiciaire relative à linfraction pénale commise et aux sanctions ou aux mesures imposées, qui ne peut inclure les données à caractère personnel des personnes condamnées que dans des cas exceptionnels dûment justifiés.
Sanctions à lencontre des personnes morales
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour garantir que toute personne morale tenue pour responsable des infractions pénales soit passible de sanctions ou de mesures, pénales ou non pénales, effectives, proportionnées et dissuasives.
Les entreprises risqueront des amendes sélevant à 3 ou 5% de leur chiffre daffaires mondial annuel ou à 24 ou 40 millions deuros selon la nature de linfraction. Les États membres pourront choisir dengager des poursuites en cas dinfractions pénales commises en dehors de leur territoire.
Délai de prescription
La directive fixe le délai de prescription comme suit: a) au moins dix ans à compter de la commission dune infraction pénale passible dune peine demprisonnement maximale dau moins dix ans; b) au moins cinq ans à compter de la commission dune infraction pénale passible dune peine demprisonnement maximale dau moins cinq ans; c) au moins trois ans à compter de la commission dune infraction pénale passible dune peine demprisonnement maximale dau moins trois ans.
Accès à la justice
Les personnes touchées par les infractions pénales, et les personnes ayant un intérêt suffisant ou faisant valoir une atteinte à un droit, ainsi que les organisations non gouvernementales qui promeuvent la protection de lenvironnement et qui remplissent les conditions prévues par le droit national, devront disposer de droits procéduraux appropriés dans les procédures concernant ces infractions, lorsque de tels droits procéduraux pour le public concerné existent dans lÉtat membre dans le cadre de procédures concernant dautres infractions pénales, par exemple en tant que partie civile.
Formation
Les États membres devront prendre les mesures nécessaires pour garantir quune formation spécialisée est dispensée à intervalles réguliers aux juges, aux procureurs, au personnel de police et de justice et au personnel des autorités compétentes intervenant dans les procédures et enquêtes pénales en ce qui concerne les objectifs de la directive.
Enfin, les États membres devront établir une stratégie nationale de lutte contre les infractions pénales environnementales au plus tard trois ans à compter de la date dentrée en vigueur de la directive.