OBJECTIF : mobiliser le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation (FEM) pour aider l'Allemagne à faire face aux licenciements dans le secteur de la métallurgie.
ACTE PROPOSÉ : Décision du Parlement européen et du Conseil.
CONTENU : le 15 novembre 2023, l'Allemagne a présenté une demande de contribution financière du FEM à la suite de licenciements chez Vallourec (Vallourec Deutschland GmbH (VAD)) en Allemagne.
À l'issue de l'évaluation de cette demande, la Commission a conclu, conformément à toutes les dispositions pertinentes du règlement FEM, que les conditions d'octroi d'une contribution financière du FEM étaient remplies.
Motifs de la demande
L'Allemagne a introduit sa demande au titre des critères d'intervention visés à l'article 4, paragraphe 2, point a), du règlement FEM, qui requiert la cessation d'activité d'au moins 200 travailleurs déplacés au cours d'une période de référence de quatre mois dans une entreprise d'un État membre.
La demande concerne 1518 travailleurs licenciés dont l'activité a cessé chez Vallourec [Vallourec Deutschland GmbH (VAD)]. Cette entreprise opère dans le secteur économique classé dans la division 24 de la NACE Rév. 2 (Métallurgie). La période de référence de quatre mois pour la demande s'étend du 26 avril 2023 au 26 août 2023.
Événements ayant conduit aux licenciements et à la cessation d'activité
L'entreprise Vallourec Deutschland GmbH (VAD) est la filiale allemande de Vallourec S.A., France. L'entreprise fabriquait des tubes d'acier laminés à chaud sans soudure dans ses deux aciéries en Allemagne, à savoir dans les villes voisines de Düsseldorf et de Mülheim an der Ruhr. Les aciéries, anciennement connues sous le nom de Mannesmannröhren-Werke AG, ont été fondées respectivement en 1899 et 1966.
L'entreprise a enregistré des pertes depuis 2014 et a réagi en prenant plusieurs mesures de restructuration et de réduction des effectifs. En 2018, le plan de redressement de VAD a été lancé, dans le but de réaliser des économies substantielles d'ici 2020. Malgré quelques succès, la situation économique consécutive à la pandémie de Covid-19 a entraîné de nouvelles difficultés pour les tuberies allemandes. Depuis 2015, plus de 1400 emplois ont déjà été supprimés en raison de la restructuration.
Le 17 novembre 2021, le conseil de surveillance de Vallourec S.A. a décidé de vendre les tuberies allemandes et de délocaliser la production au Brésil.
Bien que Vallourec S.A. ait reçu des offres de repreneurs potentiels, aucune ne s'est avérée viable. Le 18 mai 2022, le conseil de surveillance a déclaré que toutes les tentatives de vente des sites de production avaient échoué. Cela signifie la fermeture définitive des sites, aucun successeur n'ayant pu être trouvé pour exploiter les installations.
La production se poursuivra jusqu'à ce que le processus de délocalisation soit achevé. Il a donc été décidé de fermer les sites en trois phases. Un premier groupe de travailleurs a quitté l'entreprise le 1er janvier 2024, un deuxième groupe partira le 1er juillet 2024 et le troisième groupe le 1er janvier 2025.
L'entreprise poursuivra ses activités en Allemagne, mais uniquement en tant que société de vente.
Bénéficiaires
On estime à 835 le nombre de travailleurs licenciés qui devraient participer aux mesures.
Les services personnalisés à fournir aux travailleurs licenciés comprennent les actions suivantes: (i) mesures d'amélioration des compétences; (ii) conseils d'orientation et mesures d'orientation/activation professionnelle; (iii) services de conseil à la création d'entreprise; (iv) subventions à la création d'entreprise; (iv) aide à la recherche d'emploi; (v) incitations à l'amélioration des compétences; (vi) allocation de formation (vii) compétences de base en matière de technologies de l'information.
L'Allemagne a fait part des activités déjà entreprises pour aider les travailleurs licenciés.
Le coût total est estimé à 4.974.379 EUR, dont 4.783.057 EUR pour les services personnalisés et 191.322 EUR pour les activités de préparation, de gestion, d'information et de publicité, de contrôle et d'établissement de rapports.
Proposition budgétaire
Le FEM ne devrait pas dépasser un montant annuel maximal de 186 millions d'EUR (aux prix de 2018), comme le prévoit le règlement (UE, Euratom) n° 2020/2093 du Conseil fixant le cadre financier pluriannuel pour les années 2021 à 2027.
Après examen de la demande, la Commission propose de mobiliser le FEM pour un montant de 2.984.627 EUR, représentant 60% du coût total des mesures proposées, afin d'apporter une contribution financière à la demande.