OBJECTIF : apporter des modifications ciblées à des règlements existants en vue de donner effet à la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel (CFP).
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTEXTE : depuis l’adoption des règlements (UE) 2021/522, (UE) 2021/1057, (UE) 2021/1060, (UE) 2021/1139, (UE) 2021/1229 et (UE) 2021/1755, des événements géopolitiques sans précédent se sont produits, déclenchés par la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, la crise énergétique qui en a découlé et la flambée concomitante de l’inflation et des taux d’intérêt. Ces développements géopolitiques et économiques ont engendré de nouvelles situations d’urgence dont il convient de tenir compte pour répondre aux priorités et aux besoins communs de l’Union.
Compte tenu du quasi-épuisement des marges de manœuvre budgétaires et des limites atteintes par les possibilités de redéploiement, le cadre financier pluriannuel (CFP) a dû être renforcé pour la période 2024-2027 afin de procurer les financements les plus essentiels pour répondre aux défis urgents et communs.
Le 29 février 2024, le Conseil a adopté une modification du règlement (UE, Euratom) 2020/2093 fixant le cadre financier pluriannuel (CFP) pour les années 2021 à 2027 dans le cadre de la révision à mi-parcours du CFP.
La révision du CFP prévoit des augmentations de ressources pour plusieurs programmes de l’UE. Afin d’atténuer l’incidence de la révision du CFP sur les budgets nationaux, ces augmentations seront en partie compensées par des redéploiements et par la redéfinition de certaines priorités au sein du budget de l’UE. L’augmentation nette du financement des nouvelles priorités s’élève à 21 milliards d’EUR jusqu’à la fin du présent CFP. Cela nécessite de modifier les plafonds de dépenses et, dans certains cas, de modifier les dispositions budgétaires des actes législatifs établissant les programmes et instruments concernés.
ACTE PROPOSÉ : Règlement du Parlement européen et du Conseil.
RÔLE DU PARLEMENT EUROPÉEN : le Parlement européen décide conformément à la procédure législative ordinaire et sur un pied d'égalité avec le Conseil.
CONTENU : la proposition se limite à apporter des modifications ciblées à des règlements existants. Elle vise à donner effet à la révision à mi-parcours du CFP, en plus du règlement (UE, Euratom) 2020/2093.
Les changements proposés sont les suivants :
1) des modifications du règlement (UE) 2021/522 visant à ajuster la dotation supplémentaire à l’enveloppe financière du programme «L’UE pour la santé» par une réduction de 1.000.000.000 EUR en prix courants, et en particulier: l’ajustement spécifique par programme prévu à l’article 5 du règlement CFP, exprimé aux prix de 2018, est ramené de 2.900.000.000 EUR à 2.055.000.000 EUR;
2) une modification du règlement (UE) 2021/1057 visant à réduire de 65.000.000 EUR en prix courants (55.473.996 EUR aux prix de 2018) l’enveloppe financière des programmes de coopération transnationale du Fonds social européen plus (FSE+); en particulier, la dotation initiale de 175.000.000 EUR aux prix de 2018 pour la partie du FSE+ consacrée à la coopération transnationale est réduite de 55.473.996 EUR aux prix de 2018;
3) des modifications au règlement (UE) 2021/1060 qui visent à réduire les enveloppes financières allouées, respectivement, aux investissements interrégionaux en matière d’innovation à hauteur de 75.000.000 EUR en prix courants (64.020.145 EUR aux prix de 2018), à l’initiative urbaine européenne à hauteur de 55.000.000 EUR en prix courants (46.929.686 EUR aux prix de 2018), aux programmes de coopération transnationale du FSE+ à hauteur de 65.000.000 EUR en prix courants (55.473.996 EUR aux prix de 2018) et visent aussi à ajuster le taux d'assistance technique correspondant
4) des modifications du règlement (UE) 2021/1139 visant à réduire de 105.000.000 EUR en prix courants l’enveloppe financière du Feampa en gestion directe et indirecte. Il est proposé de modifier le règlement afin de fixer à 692.000.000 EUR en prix courants l’enveloppe financière du Feampa en gestion directe et indirecte;
5) des modifications du règlement (UE) 2021/1229 visant à réduire de 150.000.000 EUR en prix courants les ressources provenant du budget de l’Union allouées à la facilité de prêt au secteur public et à fixer à zéro les ressources disponibles pour la période 2025-2027; en particulier, il est proposé de modifier le règlement afin de ramener de 250.000.000 EUR à 100.000.000 EUR en prix courants les ressources provenant du budget de l’Union;
6) des modifications au règlement (UE) 2021/1755 visant à réduire de 584.264.090 EUR en prix courants les ressources provisoirement allouées à la réserve d’ajustement au Brexit.