OBJECTIF : présentation du projet de budget rectificatif 1/2024 (PBR 1/2024) reflétant l'impact de la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) sur l'exercice 2024.
CONTENU : le projet de budget rectificatif n° 1 pour l'exercice 2024 a pour objet d'introduire les modifications nécessaires au budget 2024 découlant de la révision du cadre financier pluriannuel.
La révision du règlement CFP s'applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2024 et comprend notamment des modifications des plafonds du CFP.
Afin de refléter l'impact de la révision du CFP sur l'exercice 2024, le PBR 1 couvre les éléments suivants :
Facilité pour l'Ukraine
Le règlement révisé sur le cadre financier pluriannuel crée un nouvel instrument spécial - la réserve pour l'Ukraine - pour la période 2024-2027 dans le seul but de financer la nouvelle facilité pour l'Ukraine. Cette dernière vise à soutenir les efforts de l'Ukraine pour maintenir la stabilité macro-financière, soutenir la reconstruction et moderniser le pays tout en mettant en œuvre des réformes clés sur la voie de l'adhésion à l'UE.
La Commission propose d'apporter les ajustements nécessaires à la nomenclature budgétaire et aux commentaires budgétaires et propose de mobiliser la facilité pour l'Ukraine dans ce PBR. Cela implique la création de huit nouvelles lignes budgétaires. Il est proposé de mobiliser un montant de 4.767,5 millions d'euros en crédits d'engagement et de 3.754,8 millions d'euros en crédits de paiement.
Fonds européen de défense (FED) au sein de la plateforme «Technologies stratégiques pour l’Europe» (STEP)
Afin de renforcer la capacité d’investissement dans le domaine de la défense, ce qui contribuera aux objectifs de la STEP, la révision du cadre financier pluriannuel prévoit notamment une augmentation de 1,5 milliard d’EUR pour la période restante du CFP.
Afin de renforcer la capacité d'investissement dans la défense contribuant aux objectifs de la STEP, la révision du cadre financier pluriannuel prévoit une augmentation de 1,5 milliard d'euros pour le reste du CFP; en 2024, il est proposé d’accroître les crédits d’engagement de 376 millions d’EUR, à répartir entre les deux volets du programme (à savoir la recherche en matière de défense et le développement des capacités).
Réserve de solidarité européenne et réserve d'aide d'urgence
À la suite de la révision du cadre financier pluriannuel, la réserve de solidarité et d'aide d'urgence a été scindée en deux instruments distincts, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024:
- la réserve de solidarité européenne, dotée d'un montant annuel de 1.016 millions d'euros (aux prix de 2018, correspondant à 1.144,2 millions d'euros aux prix de 2024) pour l'aide visant à répondre aux situations d'urgence couvertes par le Fonds de solidarité de l'Union européenne (FSUE);
- la réserve pour aides d'urgence, dotée d'un montant annuel de 508 millions d'euros (aux prix de 2018, correspondant à 572,1 millions d'euros aux prix de 2024) pour des réponses rapides à des besoins d'urgence spécifiques au sein de l'Union ou dans des pays tiers.
Facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux
La révision du cadre financier pluriannuel prévoit notamment d’allouer des fonds supplémentaires en faveur des Balkans occidentaux, qui seront exécutés par l’intermédiaire de la nouvelle facilité pour les réformes et la croissance en faveur des Balkans occidentaux.
La Commission propose d'apporter les ajustements nécessaires à la nomenclature budgétaire, aux commentaires budgétaires et au niveau des crédits dans ce PBR 1. Trois nouvelles lignes budgétaires doivent être créées.
En outre, il est proposé d'inclure et d'allouer un montant de 501 millions d'euros de crédits d'engagement et 23,9 millions d'euros de crédits de paiement en réserve dans l'attente de l'adoption de la base juridique.
Fonds européen d'ajustement à la mondialisation
La révision du CFP prévoit une réduction de l'allocation annuelle du FEM pour la période 2024-2027, qui ne dépassera pas un montant maximal de 30 millions d'euros (aux prix de 2018, ce qui correspond à 33,8 millions d'euros aux prix de 2024). Par conséquent, une réduction des crédits d'engagement en 2024 de 175,7 millions d'euros est proposée.
Législation sur l’intelligence artificielle (Bureau de l’IA)
La Commission propose, dans le PBR nº 1, d’adapter les commentaires budgétaires relatifs aux dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique afin de permettre le recrutement de personnel et la rémunération de celui-ci à partir de la ligne budgétaire correspondante (02 01 30 01 - Dépenses d’appui pour le programme pour une Europe numérique).
La création du Bureau de l'intelligence artificielle nécessite un ensemble de tâches et de responsabilités plus large que celui initialement prévu. Par conséquent, une augmentation des effectifs, et donc des coûts, est nécessaire pour être en mesure de mener à bien ces tâches.
Financement
Globalement, l'impact net du PBR n°1 sur les dépenses se traduit par une augmentation de 5.833,7 millions d'euros en crédits d'engagement et de 4.143,6 millions d'euros en crédits de paiement.