Accord-cadre avancé UE/Chili
Le Parlement européen a adopté par 358 voix pour, 147 contre et 45 abstentions, une résolution législative sur le projet de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l’Union européenne, de l’accord-cadre avancé entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part.
Le Parlement européen a donné son approbation à la conclusion de l’accord.
La modernisation de l'accord d'association UE-Chili existant prévoit deux instruments juridiques parallèles :
- l'accord-cadre avancé entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, qui comprend : a) le pilier politique et de coopération et b) le pilier commerce et investissement (y compris les dispositions relatives à la protection des investissements);
- et l'accord intérimaire sur le commerce entre l'Union européenne et la République du Chili, couvrant la libéralisation du commerce et des investissements, qui cessera de produire ses effets et sera remplacé par l'accord-cadre avancé dès l'entrée en vigueur de ce dernier.
L’accord modernisé :
- prévoit un renforcement de la coopération politique sur les questions de politique étrangère et de sécurité, une coopération approfondie en matière de développement durable, de protection de l'environnement, de changement climatique, d'énergie durable, d'État de droit, de droits de l'homme, de droits de la femme, de conduite responsable des entreprises et de droits du travail. Il ouvre la voie à des efforts conjoints en matière de santé publique, de modernisation de l'État, de migration, de non-prolifération, de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme et de cybercriminalité;
- comprend le premier chapitre autonome de l'UE sur le commerce et le genre, les deux parties s'engageant à éliminer la discrimination à l'égard des femmes et à ne pas affaiblir les niveaux de protection existants;
- libéralisera 96% des lignes tarifaires agricoles non encore libéralisées du côté du Chili et 66% du côté de l'UE. Les produits agricoles les plus sensibles sont exemptés de la libéralisation totale, notamment la viande, certains fruits et légumes ainsi que l'huile d'olive;
- facilitera l'accès non discriminatoire des entreprises de l'UE aux marchés chiliens de l'énergie, y compris de l'hydrogène. Il offrira aux entreprises de l'UE les mêmes possibilités d'investissement et un accès équitable aux réseaux électriques. L'accord garantira également un accès non discriminatoire aux matières premières telles que le lithium et le cuivre. Il interdira les monopoles d'exportation et d'importation ainsi que la double tarification, tout en laissant au Chili une certaine marge de manœuvre pour fixer un prix intérieur plus bas;
- protégera 216 indications géographiques (IG) de l’UE au Chili et 18 IG du Chili dans l’UE;
- contient des chapitres innovants sur l’investissement et les services, qui garantissent aux investisseurs européens de bénéficier du même traitement que les investisseurs chiliens lors de la création et de l’exploitation de leurs activités au Chili, et inversement.
Un chapitre complet sur le commerce et le développement durable comprend des engagements contraignants en matière d'obligations sociales, de travail et environnementales fondées sur les normes de l'Organisation internationale du travail et de l'Accord de Paris. Les parties s'engagent, dans une déclaration commune, à réexaminer les dispositions relatives au commerce et au développement durable lors de l'entrée en vigueur des accords, afin de les aligner sur les normes les plus récentes.