La commission des budgets a adopté le rapport de Victor NEGRESCU (S&D, RO) sur les orientations générales pour la préparation du budget 2025, Section III - Commission.
Un budget de l'UE 2025 centré sur les citoyens : Des investissements adaptés à l'amélioration de la vie des citoyens et au renforcement de la compétitivité de l'Union
Le Parlement est convaincu qu'en période de changements géopolitiques et institutionnels, de pressions financières, de changement climatique et de défis sociétaux, un budget de l'UE fiable, solide, flexible et orienté vers l'investissement reste essentiel pour la mise en œuvre des politiques de l'Union. Il est déterminé à maintenir une position cohérente et unifiée qui reflète ses priorités politiques et ses intérêts institutionnels, y compris le renforcement de la compétitivité de l'Union, la réduction des dépendances stratégiques, l'accélération du déploiement des énergies propres, la réalisation des objectifs de l'Union en matière de climat et de biodiversité, le renforcement de ses capacités de sécurité et de défense ainsi que la contribution aux transitions verte et numérique, tout en minimisant les impacts négatifs sur les programmes phares et en maximisant les retombées positives de la croissance économique pour tous les citoyens de l'Union européenne.
Étant donné que le Conseil n'a pas réussi à parvenir à un accord sur la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) avant la fin de 2023, le Parlement considère que le résultat de la révision du CFP est en deçà de ses aspirations initiales.
Selon la résolution, l'économie européenne devrait connaître une croissance très modeste (0,9% en 2024 et 1,7% en 2025), tandis que l'inflation devrait rester nettement supérieure aux 2% utilisés comme déflateur automatique pour le CFP (3,0% en 2024 et 2,5 % en 2025).
Cela signifie une perte continue de pouvoir d'achat pour un budget qui doit rester en équilibre et qui est plafonné en montants absolus.
Nouvelles ressources propres
Les députés ont souligné le très faible taux d'appel de la ressource propre fondée sur le revenu national brut (RNB) au cours des dernières années (0,46% dans le projet de budget 2024), sous l'effet combiné de l'inflation, de la faiblesse des crédits de paiement et de l'augmentation des recettes provenant de certaines autres ressources propres. En outre, les députés ont déploré l'absence de progrès au sein du Conseil en ce qui concerne la réforme du système des ressources propres. Ils ont invité la Commission à poursuivre ses efforts en vue d'identifier des ressources propres et d'autres sources de revenus pour le budget de l'UE qui soient nouvelles et, de préférence véritables, au-delà de l'accord interinstitutionnel.
Un budget équitable, juste et inclusif
Le Parlement a déclaré que le budget de l'UE est avant tout un budget d'investissement à effet de levier, capable de stimuler les objectifs et l'élaboration des politiques de l'Union, de compléter les politiques nationales et, par conséquent, de répondre aux besoins de tous les citoyens de l'UE. Il a rappelé l'importance de la facilité de reprise et de résilience pour accroître la résilience de l'Union et atténuer les conséquences socio-économiques des crises passées et en cours.
La résolution souligne également l'importance de la mise en œuvre du socle européen des droits sociaux et invite la Commission à entamer une réflexion sur une méthode de suivi des dépenses sociales dans le budget de l'UE au cours de la prochaine période de programmation. Elle réaffirme la nécessité d'une stratégie européenne pour les personnes âgées et de mettre pleinement en œuvre la stratégie pour les droits des personnes handicapées 2021-2030 afin d'améliorer leurs conditions de vie dans l'Union.
Le Parlement est fermement déterminé à utiliser le budget de l'UE pour faire une différence tangible et visible : i) pour les citoyens : en favorisant l'inclusion sociale et les possibilités d'éducation grâce à des programmes tels qu'Erasmus+ et le Corps européen de solidarité; ii) pour l'économie dans le marché unique : en soutenant la création d'emplois de qualité dans les industries de pointe, en préparant le marché du travail à l'avenir grâce à des programmes de développement des compétences et de stimulation des talents, en luttant contre le chômage, en renforçant la compétitivité européenne et en augmentant la préparation de l'Union à la défense.
Un budget qui répond aux priorités stratégiques
Le Parlement a souligné l'importance de réduire les dépendances stratégiques de l'Union dans les secteurs clés. Il s'est félicité du nouveau règlement relatif à la plate-forme de technologies stratégiques pour l'Europe (STEP), mais a souligné la nécessité d'une réponse structurelle aux besoins d'investissement des industries stratégiques afin de faciliter l'identification, le développement et la transposition à plus grande échelle des technologies de pointe. Les députés ont appelé à une augmentation du financement d'Horizon Europe et d'autres programmes clés de l'Union dans ce domaine, tels que InvestEU, afin d'atteindre l'objectif d'une autonomie stratégique ouverte.
Énergies renouvelables
Les députés estiment que la dépendance de l'UE à l’égard de l’approvisionnement en ressources est de plus en plus préoccupante et ont appelé l'UE à investir davantage dans la construction de son autonomie stratégique ouverte en garantissant l'accélération des énergies renouvelables, des processus d'autorisation plus rapides, la décarbonation des bâtiments, l'accès aux matières premières essentielles et le développement de chaînes de valeur résilientes pour les écosystèmes industriels de l'UE, en particulier dans des domaines clés tels que la santé et la défense.
Numérisation
Soulignant que la transition numérique offre de nombreuses possibilités d'améliorer l'infrastructure numérique et la connectivité, les députés ont souligné l'importance du programme pour une Europe numérique et du mécanisme pour l’interconnexion en Europe (MIE-Numérique), ainsi que du plan d’action en matière d’éducation numérique à cet égard.
PAC
La résolution appelle à des mesures concrètes pour s'attaquer aux causes profondes du mécontentement des agriculteurs dans l'ensemble de l'UE et demande en particulier des ressources et des mesures immédiates pour aider les agriculteurs à faire face à l'impact de l'inflation, du coût des carburants, des nouvelles normes de production et des changements sur le marché mondial des denrées alimentaires.
Un budget adapté à un monde en mutation
Le Parlement a souligné qu'une gestion et une protection efficaces, humaines et équitables des frontières extérieures de l'Union sont essentielles pour assurer la sécurité de l'Union, garantir la mise en œuvre harmonieuse et efficace de la politique de migration et d'asile de l'Union, en particulier pour préparer l'entrée en application du nouveau pacte sur les migrations et l'asile, y compris en ce qui concerne des procédures d'accueil, d'intégration, de retour et de réadmission efficaces, sûres et dignes.
Soulignant que l'environnement de sécurité entourant l'UE reste très instable, les députés continuent de mettre fortement l'accent sur les capacités européennes de sécurité et de défense afin de mieux répondre aux défis géopolitiques sans précédent. Le budget de l'UE est déterminant dans le contexte d'une stratégie de défense commune de l'UE et d'une coordination renforcée de la sécurité et de la défense entre les États membres.
Le Parlement reste déterminé à aider et à soutenir l'Ukraine par le biais de la facilité proposée pour l'Ukraine, qui fournira un soutien sous forme de subventions et de prêts pour la réparation, le redressement et la reconstruction de l'Ukraine, l'assistance macro-financière, la convergence institutionnelle, sociale, économique et environnementale vers le haut et les investissements publics, ainsi que pour son parcours d'adhésion à l'UE.
Il a rappelé que l'aide humanitaire à l'Ukraine ne sera pas couverte par la facilité et a donc souligné que des ressources suffisantes pour l'aide humanitaire devront être fournies dans ce contexte également dans le budget 2025.
L'instrument de voisinage, de développement et de coopération internationale (IVDCI) - Europe dans le monde devrait bénéficier d'un renforcement urgent.
En ce qui concerne les attaques terroristes perpétrées par le Hamas contre Israël et son peuple le 7 octobre, la résolution indique que le budget de l'Union doit continuer à soutenir l'instauration de la paix et de la stabilité dans la région, la lutte contre la haine, l'extrémisme politique et le fondamentalisme, ainsi que la promotion des droits de l'homme.