La commission du contrôle budgétaire a adopté le rapport de Luke Ming FLANAGAN (The Left, IE) sur la décharge sur l'exécution du budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2022, section II - Conseil européen et Conseil.
La commission compétente a invité le Parlement européen à ajourner sa décision sur l'octroi de la décharge au Secrétaire général du Conseil sur l'exécution du budget du Conseil européen et du Conseil pour l'exercice 2022.
État d'avancement de la procédure de décharge
Les députés ont vivement regretté que depuis 2009, et à nouveau pour l'exercice 2021, le Parlement ait dû refuser la décharge au Conseil parce que le Conseil continue de refuser de coopérer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge, empêchant ainsi le Parlement de prendre une décision éclairée fondée sur un examen sérieux et approfondi de l'exécution du budget du Conseil. Ils ont également regretté que, le 12 octobre 2023, le Secrétariat général du Conseil ait à nouveau informé le Parlement qu'il ne répondrait pas au questionnaire du Parlement et que le Conseil ne participerait pas à l'audition organisée le 25 octobre 2023 dans le cadre de la procédure de décharge et à laquelle toutes les autres institutions invitées ont participé.
Le rapport déplore que le Conseil, depuis plus d'une décennie, montre qu'il n'a aucune volonté politique de collaborer avec le Parlement dans le cadre de la procédure de décharge annuelle. Le Conseil est invité à reprendre les négociations avec le Parlement au plus haut niveau dès que possible afin de sortir de l'impasse et de trouver une solution tout en respectant les rôles respectifs du Parlement et du Conseil dans la procédure de décharge et en garantissant la transparence et un contrôle démocratique adéquat de l'exécution du budget.
Les députés ont souligné qu'une révision des traités pourrait rendre la procédure de décharge plus claire et plus transparente en donnant au Parlement la compétence explicite d'accorder la décharge à toutes les institutions, organes et organismes de l'Union individuellement.
Priorités politiques
Le rapport regrette que le Conseil exerce ses prérogatives dans les procédures de nomination et de désignation de nombreuses institutions, organes et organismes de l'Union sans tenir compte des avis des parties intéressées ou des recommandations de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Un grave déséquilibre entre les hommes et les femmes a été constaté à la Cour, où, à la fin de 2022, il n'y avait que 9 femmes contre 17 hommes, notamment en raison de la procédure de nomination actuelle.
En outre, les députés ont regretté que le processus décisionnel au sein du Conseil soit encore loin d'être totalement transparent. Ils ont également regretté que le Conseil n'utilise pas pleinement le registre de transparence obligatoire au-delà de ses limites actuelles, rejetant toute recommandation d'amélioration. Le rapport invite le Conseil à refuser de rencontrer des lobbyistes non enregistrés et les présidences tournantes du Conseil à cesser d'utiliser le parrainage d'entreprises pour contribuer à couvrir leurs dépenses.
Gestion budgétaire et financière
Le rapport indique que le budget du Conseil s'élève à 611.473.556 EUR pour 2022, soit une augmentation de 2,9% par rapport à 2021, ce qui est nettement supérieur à l'augmentation de 0,6% enregistrée entre 2020 et 2021. Les députés ont réitéré leur regret que le budget du Conseil européen et du Conseil n'ait pas été scindé en deux budgets clairement séparés, comme l'a recommandé le Parlement dans de précédentes résolutions sur la décharge, afin d'améliorer la transparence et la responsabilité.
Ressources humaines, égalité et bien-être des collaborateurs
Le rapport note que, compte tenu du manque de coopération du Conseil avec le Parlement, les observations contenues dans cette section reposent principalement sur des informations agrégées publiées sur le site Internet du Conseil, qui fournissent des détails limités.
Le Conseil, dans son budget pour 2022, s'est vu attribuer 3.029 postes, ce qui est le même que pour 2021 mais dont la répartition entre les catégories a changé avec le nombre.
Le site Internet du Conseil indique que le Secrétariat du Conseil comptait 3.108 agents (fonctionnaires, agents temporaires et contractuels et experts nationaux détachés) au 1er janvier 2023.
Les députés ont regretté :
- le déséquilibre entre hommes et femmes dans les postes de direction au sein du Secrétariat général du Conseil;
- le manque d'informations sur la mise en œuvre du plan d'action du Conseil en matière d'égalité des sexes et sur les mesures prises pour garantir l'égalité des chances pour les personnes handicapées employées par le Conseil.
Le Conseil n'a pas répondu au questionnaire du Parlement et le Parlement ne dispose donc d'aucune information sur le nombre de stagiaires au Conseil en 2022 ni s'ils ont été rémunérés pendant leur stage ou non.
Bâtiments
Le rapport note que le total des paiements relatifs aux bâtiments s'est élevé à 45.435.994 EUR en 2022, soit une augmentation significative par rapport aux 35.709.119 EUR de 2021, ce qui représente une augmentation de 27,2%. La raison principale de cette augmentation est le paiement de l'eau, du gaz, de l'électricité et du chauffage qui est passé de 2.565.008 euros en 2021 à 11.233.088 euros en 2022, ce qui équivaut à une augmentation de 338%.
Les députés regrettent que, le Conseil n’ayant pas répondu à son questionnaire, le Parlement ne dispose d’aucune information sur les initiatives prises au sein du Conseil en 2022 en ce qui concerne l’amélioration de l’accès aux bâtiments pour les personnes handicapées et d’autres initiatives éventuelles en faveur des personnes handicapées.
Communication
Le Conseil est encouragé à collaborer avec le contrôleur européen de la protection des données en vue d'utiliser les deux plateformes de médias sociaux à source ouverte, EU Voice et EU Video, qui ont été lancées dans le cadre d'un projet pilote public visant à promouvoir l'utilisation de réseaux sociaux gratuits et à source ouverte; le Conseil est encouragé à utiliser des réseaux sociaux décentralisés autres que les très grandes plateformes en ligne, telles que Mastodon.