La commission des affaires économiques et monétaires a adopté le rapport de Jonás FERNÁNDEZ (S&D, ES) sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne le champ d'application des règles relatives aux indices de référence, l'utilisation dans l'Union d'indices de référence fournis par un administrateur situé dans un pays tiers et certaines obligations de déclaration.
La commission compétente a recommandé que la position du Parlement européen arrêtée en première lecture conformément à la procédure législative ordinaire modifie la proposition comme suit:
Exigences applicables aux administrateurs d'indices de référence significatifs
Le rapport souligne qu'afin de garantir que les administrateurs d'indices de référence disposent de suffisamment de temps pour s'adapter aux exigences applicables aux indices de référence significatifs, ils ne devraient être soumis à ces exigences qu'à partir de 60 jours ouvrables à compter de la date à laquelle ils ont soumis une telle notification. En outre, les administrateurs d'indices de référence devraient fournir aux autorités compétentes concernées ou à l'AEMF, sur demande, toutes les informations nécessaires pour évaluer l'utilisation globale de l'indice de référence dans l'Union.
Autorités compétentes
Le texte modifié précise que l'AEMF doit être l'autorité compétente pour :
- les administrateurs des indices de référence critiques ;
- les administrateurs des indices de référence ;
- les administrateurs des indices de référence significatifs dans l'Union ;
- les administrateurs avalisant les indices de référence fournis par un pays tiers ;
- les administrateurs des critères de référence de l'UE pour la transition climatique et des critères de référence de l'UE alignés sur l’accord de Paris.
Révision
D'ici au 31 décembre 2028, la Commission devrait présenter un rapport, sur la base des contributions de l'AEMF, évaluant la disponibilité des indices de référence ESG sur les marchés européens et mondiaux et leur adoption par le marché, analysant s'ils seraient considérés comme des indices de référence significatifs, et étudiant les coûts et les effets sur la disponibilité du marché et la nature évolutive des indicateurs durables et des méthodes utilisées pour les mesurer.
En outre, le rapport devrait évaluer la nécessité de réglementer les indices de référence qui font des déclarations liées à l'ESG, dans le but de maintenir un niveau adéquat de protection des utilisateurs de ces indices de référence ainsi qu'un niveau élevé de transparence, de réduire le risque d'écoblanchiment et d'assurer la cohérence avec d'autres textes législatifs de l'UE sur les exigences en matière de divulgation d'informations sur le développement durable. Ce rapport devrait être accompagné d'une analyse d'impact et, le cas échéant, d'une proposition législative.
Dispositions transitoires
Afin d'assurer une transition sans heurts vers l'application des règles introduites en vertu du présent règlement, les administrateurs précédemment supervisés en vertu du règlement (UE) 2019/2089 devraient conserver les enregistrements, autorisations, reconnaissances ou avals existants pendant neuf mois après l'entrée en application du présent règlement modificatif.
Ce délai vise à donner aux autorités compétentes et à l'AEMF suffisamment de temps pour décider si l'un des administrateurs précédemment supervisés doit être désigné conformément au présent règlement modificatif. En cas de désignation, les administrateurs précédemment agréés, enregistrés, approuvés ou reconnus, ou les administrateurs qui ont volontairement opté pour le présent règlement, devraient être autorisés à conserver leur statut antérieur sans avoir à présenter une nouvelle demande. Les administrateurs d'indices de référence significatifs devraient, en tout état de cause, être autorisés à conserver leur statut d'administrateurs d'indices de référence agréés, enregistrés, approuvés ou reconnus.